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https://www.vanessamatz.be/proposition-de-loi-modifiant-la-loi-du-7-decembre-1998-organisant-un-service-de-police-integre-structure-a-deux-niveaux-en-vue-dintroduire-le-principe-de-laide-adequate-la-plus-rapid/
Proposition de loi modifiant la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré structuré à deux niveaux en vue d’introduire le principe de l’aide adéquate la plus rapide
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