https://www.vanessamatz.be/proposition-de-loi-modifiant-la-loi-du-7-decembre-1998-organisant-un-service-de-police-integre-structure-a-deux-niveaux-en-ce-qui-concerne-lapprobation-du-plan-zonal-de-securite/
Proposition de loi modifiant la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré structuré à deux niveaux, en ce qui concerne l’approbation du plan zonal de sécurité