https://www.vanessamatz.be/proposition-de-loi-modifiant-la-loi-du-21-mars-1991-portant-reforme-de-certaines-entreprises-publiques-economiques-et-visant-a-permettre-la-perception-dimpots-au-profit-des-communes-sur-les-p/
Proposition de loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques et visant à permettre la perception d’impôts au profit des communes sur les pylônes et supports pour antennes GSM