https://www.vanessamatz.be/proposition-de-loi-modifiant-la-loi-du-15-mai-2007-relative-a-la-securite-civile-en-vue-de-limiter-dans-le-temps-les-effets-des-arretes-ministeriels-pris-en-cas-de-situations-exceptionnelles/
Proposition de loi modifiant la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile, en vue de limiter dans le temps les effets des arrêtés ministériels pris en cas de situations exceptionnelles