https://www.vanessamatz.be/proposition-de-loi-exemptant-certains-produits-alimentaires-de-la-taxe-sur-la-valeur-ajoutee-et-modifiant-le-taux-daccises-applicable-aux-eaux-aromatisees/
Proposition de loi exemptant certains produits alimentaires de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant le taux d'accises applicable aux eaux aromatisées.