MENA
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Vous avez, avec le directeur de l’Office des étrangers (OE), présenté le rapport annuel 2020 de l’OE en commission de l’Intérieur le 22 septembre 2021.

  1. Face au manque criant de places d’accueil pour les mineurs étrangers non accompagnés (MENA) dans les structures fédérales et la politique inadaptée mise en place, une série d’organisations vous ont adressé une mise en demeure. Quels sont les chiffres en ce qui concerne les places d’accueil pour les MENA en 2019, 2020 et 2021? Comment comptez-vous répondre à la demande des organisations?
  2. Le service des tutelles est-il désormais accessible directement à l’aéroport lorsque des MENA, interceptés à la frontière et pour lesquels il y a un doute sur l’âge, sont placés en détention?
  3. L’OE continue-t-il à pratiquer des tests d’âge sous la contrainte? Rappelons à cet effet que le test d’âge n’est pas la seule mesure permettant d’évaluer l’âge d’un jeune lorsqu’il est mis en doute et le triple test réalisé en Belgique par radiographie des dents, du poignet et de la clavicule est une procédure qui ne doit être appliquée qu’en dernier ressort. De même que la fiabilité de ces tests est très largement contestée.
    L’exactitude des tests pour déterminer l’âge des MENA est très largement contestée par l’Ordre national des médecins. Quel est votre avis à ce sujet? En outre, l’assistance d’un tuteur ou d’une personne de référence est également importante à ce stade de la procédure pour la personne concernée. Pouvez-vous garantir la présence des tuteurs auprès des MENA durant les tests d’âge?
  4. Le rapport mentionne (p. 55 et p. 59) que 43 personnes se sont déclarées mineures aux frontières extérieures de l’espace Schengen en 2019 et que cette minorité a été confirmée pour 29 d’entre eux. En 2020, ces chiffres sont respectivement de 19 déclarés mineurs et de 13 mineurs confirmés interceptés aux frontières. Qu’advient-il de ces mineurs durant la procédure de détermination de l’âge? Ceux-ci ont-ils été détenus dans des centres fermés comme les adultes? Ou ont-ils eu accès à un dispositif spécifiquement dédié aux MENA? Si oui, lequel? Qu’en est-il actuellement?