Vanessa Matz

Question d’actualité de Madame Vanessa Matz, Sénatrice, au Secrétaire d’Etat à la Mobilité, Monsieur Etienne Schouppe, concernant les retards de délivrance des plaques d’immatriculation à la DIV posée ce jeudi 17 février en Séance Plénière

17/02/2011

Toute personne qui change de véhicule doit désormais installer une plaque d'immatriculation européenne. L'adoption de ces nouvelles plaques implique la radiation des anciennes. La DIV reçoit actuellement 8000 demandes de radiation par jour, ce qui est trois fois plus qu'en temps normal. La surcharge de travail est telle que les bureaux de la DIV ont été fermés à deux reprises : les 18 et 25 janvier dernier. Le SPF Mobilité a déclaré que le retard dans la délivrance des nouvelles plaques était estimé à trois semaines alors qu'il faut normalement un jour ou deux pour traiter un dossier. Outre la pression au travail pour le personnel de la DIV, ce problème paralyse la mobilité de nombreux citoyens.

Monsieur le secrétaire d'Etat,

- Confirmez-vous le retard de trois semaines dans la délivrance des nouvelles plaques ?
- Quelles solutions envisagez-vous pour résoudre cette situation le plus rapidement possible ?
- Allez-vous renforcer les effectifs de la DIV ? Si oui, dans quels délais ?
- Quelles autres initiatives comptez-vous prendre pour résorber ce retard?
- En combien de temps ce retard de traitement des dossiers sera-t-il résorbé ?
- Comment se fait-il que cette situation n'ait pas été anticipée ?

Demande d'explication de Mme Vanessa Matz, Sénatrice, à Monsieur Steven VANACKERE, Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires étrangères concernant des exécutions en Iran

01/02/2011

Monsieur le Ministre,

Le 9 décembre 2010, le Sénat adoptait une résolution relative à la situation des droits humains en Iran, en particulier le cas de Sakhineh Mohammadi-Ashtiani, qui avait été condamnée à mort.

Cette résolution demandait au gouvernement de réaffirmer son opposition à la peine de mort et de demander aux autorités iraniennes d'établir un moratoire sur les exécutions dans l'attente de l'abolition de la peine de mort.

Le 24 janvier, quatre pendaisons ont eu lieu, d'après la télévision d'Etat iranienne (un homme condamné à mort pour les meurtres de plusieurs femmes, et trois hommes condamnés pour le viol d'un adolescent). Ces quatre pendaisons s'ajoutent à celles, menées le même jour, de deux opposants membres de l'Organisation des moudjahidine du peuple (MKO) arrêtés lors des manifestations antigouvernementales de 2009.

Le 29 janvier, Zahra Bahrami, une irano-néerlandaise a été exécutée à Téhéran, malgré les démarches faites par les autorités néerlandaises et européennes.

Elles portent à un total de plus de 53 le nombre de pendaisons en Iran cette année - soit plus de deux par jour, selon un décompte élaboré par l'AFP à partir d'informations publiées par les médias locaux. En 2010, au moins 179 personnes ont été pendues en Iran. Au rythme actuel, ce sinistre chiffre risque d'être rapidement dépassé.

Je souhaiterais savoir
- si la Belgique a entamé des démarches auprès des autorités iraniennes concernant le respect des droits humains et en particulier l'abolition de la peine de mort, et si oui, quelles sont ces démarches ?
- le gouvernement belge a-t-il ou compte-t-il faire des démarches concernant ces nouveaux cas, et prévenir de nouveaux cas ?
- Des démarches concernant la peine de mort en Iran sont-elles prévues au niveau européen au-delà de la déclaration faite ce lundi par Madame Ashton condamnant l'exécution de la ressortissante irano-néerlandaise ?

Je vous remercie,

Vanessa MATZ
Sénatrice

Communique-de-presse-du-1er-fevrier-Iran.doc

Intervention de Madame Matz au sujet des assurances hospitalisation du 7 mai 2009 en Séances Plénières au Sénat

07/05/2009

Monsieur le Président,
Chers collègues,
Le texte du projet de loi du Ministre Reynders modifiant, en ce qui concerne les contrats d'assurance maladie, la loi du 25 juin 1992 et celle du 20 juillet 2007 n'a pas pour objectif de résoudre tous les problèmes liés aux assurances hospitalisation. L'exposé des motifs précise d'ailleurs que le projet est rédigé pour « répondre à un certain nombre de problèmes pratiques et de questions d'interprétation suscités par l'application du nouveau chapitre de la loi sur les assurances terrestres » de 1992, inséré par la loi de 2007...

Commission spéciale chargée d'analyser la crise financière et bancaire.

01/05/2009

Cet important travail d'analyse doit permettre de déboucher sur des règles de transparence, de contrôle plus importants de notre système financier, qu'il soit national, européen ou encore international afin de prévenir le type de crise que nous avons connu ces derniers mois. Mais nous avons surtout besoin d'un grand projet mobilisateur qui réponde à la crise mais qui, surtout évite de recréer mes mêmes conditions que celles qui l'ont permises.

Voir-les-25-propositions-pour-une-nouvelle-gouvernance-financiere.doc

Télécharger le rapport de la Commission "crise fiancière et bancaire"

Réaction, à la carte blanche du Député fédéral MR Jeholet, de Madame Matz, Sénatrice cdH et Monsieur David Lavaux, Député fédéral cdH concernant l'occupation des trains du 9 janvier 2009

09/01/2009

Il faut remplir les trains vides et non les supprimer !

C'est en visant une meilleure gestion des deniers publics que Monsieur Jeholet s'interroge sur le bilan environnemental des transports en commun et en particulier des trains. Ce véritable plaidoyer antiservice public ferroviaire a le mérite de montrer la vraie ambition de ce Député, voire plus généralement
de son parti : supprimer les liaisons "non rentables" pour les remplacer par un service plus adapté de bus ou par des dessertes de taxi...

Demande d'explications de Mme Vanessa Matz au Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Intérieur sur «le Moniteur de sécurité» (nº 4-349)

12/06/2008

M. le président. - M. Melchior Wathelet, Secrétaire d'État au Budget, adjoint au Premier Ministre, et Secrétaire d'État à la Politique des familles, adjoint à la Ministre de l'Emploi, et en ce qui concerne les aspects du droit des personnes et de la famille, adjoint au Ministre de la Justice, répondra.

Mme Vanessa Matz (cdH). - Actuellement, les zones de police qui jouissent d'un plan stratégique de sécurité et de prévention bénéficient d'un moniteur de sécurité entièrement financé par le pouvoir fédéral. C'est un outil fort intéressant puisqu'il permet d'analyser le sentiment d'insécurité de nos concitoyens et dès lors de cibler les mesures à prendre. Il permet aussi de pouvoir analyser de manière systématique les faits délictueux et de pouvoir anticiper certaines mesures à prendre par les zones pour assurer la prévention et apporter une réponse efficace à la criminalité. Son coût est estimé à environ 10.000 euros. Malheureusement, pour les zones de police ne possédant pas un plan stratégique de sécurité et de prévention, le financement de cet outil n'est pas assumé par le pouvoir fédéral.

Pourquoi existe-t-il une différence de traitement entre les zones de police puisque le financement des moniteurs de sécurité n'est assuré que pour certaines zones de polices ? Ne serait-il pas judicieux, étant donné l'utilité de cet outil pour la sécurité et la prévention, que le pouvoir fédéral assure le financement des appareils précités pour toutes les zones de police sans distinction ?

M. Melchior Wathelet, Secrétaire d'État au Budget, adjoint au Premier Ministre, et Secrétaire d'État à la Politique des familles, adjoint à la Ministre de l'Emploi, et en ce qui concerne les aspects du droit des personnes et de la famille, adjoint au Ministre de la Justice. - Je vous lis réponse du Ministre de l'Intérieur.

Avant la réforme des polices, le Moniteur de sécurité était basé sur les vingt zones pilotes interpolice (ZIP). À partir de 2002, l'enquête fut réalisée dans vingt-deux zones de police pilotes et également dans les vingt-neuf communes qui avaient un contrat de sécurité. Le Moniteur de sécurité était complètement à charge de l'État fédéral.

En 2004 et 2006, le Moniteur de sécurité a été organisé dans les 73 communes qui disposaient d'un contrat de sécurité et de prévention. Lorsque une de ces communes fait partie d'une zone de police pluricommunale, des enquêtes supplémentaires ont été réalisées proportionnellement à leur population dans les autres communes de la zone.

Le nombre d'enquêtes fut ainsi, en 2004 et en 2006, de 37.898 ; 58 zones de police sur 196 sont donc couvertes par le Moniteur de sécurité.

Cette partie du Moniteur de Sécurité a été financée par le niveau fédéral, mais a été volontairement limitée pour des raisons budgétaires. Comme j'avais proposé aux autorités locales d'y adhérer, de façon spontanée mais avec un financement local complet, le nombre total d'enquêtes a été de 41.017 en 2004 et de 43.318 en 2006.

Pour le Moniteur de sécurité de 2008, la décision initiale de l'organiser dans les 102 communes disposant d'un plan stratégique de sécurité et de prévention, ainsi que dans les autres communes des zones de police pluricommunales dont font partie ces 102 communes, n'a pas pu être exécutée pour des raisons budgétaires. Elle le sera cependant prochainement, sur un budget que la police fédérale a pu dégager, mais l'opération sera limitée à 12.000 enquêtes, réparties, proportionnellement à leur population, dans les 589 communes du Royaume. Cette enquête utilise bien entendu le même questionnaire qu'auparavant.

Il est toujours possible pour les autres zones de police d'adhérer spontanément à ce Moniteur en finançant leur participation. Le coût exact n'est pas encore connu car il dépend du marché qui sera finalement attribué, lequel dépend bien entendu du nombre d'enquêtes à réaliser. Mes services estiment cependant qu'une fourchette de 30 à 35 euros par enquête semble raisonnable. Je précise qu'il faut par entité demanderesse (commune ou zone de police) un minimum de 350 enquêtes pour garantir des résultats significatifs.

Le contexte de l'évolution du Moniteur de sécurité ayant été rappelé, je voudrais revenir sur les responsabilités.

Fin mars 2004, lors d'un conseil des ministres spécialement dédié à la sécurité, nous avons, mes collègues et moi, défini les lignes de force d'une politique de sécurité intégrale et intégrée.

Pour cela, il est important, voire capital, de disposer d'une image claire de la situation, tant au niveau fédéral qu'au niveau local.

Aussi, avons-nous mis en oeuvre une méthodologie de diagnostic local de sécurité, dont le Moniteur de sécurité n'est qu'un aspect à côté, par exemple, des statistiques policières de criminalité.

Le Plan national de sécurité a été adopté pour la période 2008-2011. Je sais qu'au niveau local, les plans zonaux de sécurité 2009-2012 sont en cours de préparation. Ces plans sont la traduction, pour la police, de la politique de sécurité intégrale et intégrée.

Je confirme donc que j'ai fait le nécessaire pour garantir une approche structurée et cohérente au niveau fédéral et, surtout, la continuité de cette approche.

J'entends bien que les autorités locales y accordent la même importance, notamment en y consacrant les moyens budgétaires nécessaires.

Demande d'explications de Mme Vanessa Matz à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique sur «la problématique du statut d'aide-soignant» (nº 4-286)

15/05/2008

M. le Président. - M. Etienne Schouppe, Secrétaire d'État à la Mobilité, adjoint au Premier Ministre, répondra.

Mme Vanessa Matz (cdH). - Les conditions pour travailler en maison de repos ou en maison de repos et de soins sont en pleine mutation, notamment à la suite de l'adoption en janvier 2006 d'un arrêté royal relatif aux modalités d'enregistrement comme aide-soignant.

Auparavant, seuls les certificats de qualification de sixième, aide familiale et sanitaire, et le certificat d'enseignement, sixième professionnelle, aide familiale et sanitaire, donnaient accès à un numéro INAMI et à l'engagement en tant que personnel soignant.

À l'avenir, il faudra être détenteur d'un titre d'aide-soignant qui pourra être obtenu après avoir réussi une première année d'infirmière brevetée, la formation d'aide-soignant qui sera organisée dans l'enseignement de promotion sociale ou une formation d'aide-soignant dans l'enseignement secondaire qui n'est pas encore définie.

Durant une période transitoire, les élèves porteurs d'un certificat de qualification de sixième année aide familiale et sanitaire et d'un certificat de sixième année aide familiale et sanitaire de l'enseignement professionnel qui seront engagés, avant le 31 décembre 2008, en maison de repos ou en maison de repos et de soins, pourront être enregistrés provisoirement en tant qu'aides-soignants. Ils pourront obtenir l'enregistrement définitif à condition de suivre, avant 2011, une formation de 120 heures organisée dans l'enseignement de promotion sociale ou par l'employeur lui-même.

Or, dans plusieurs écoles, les élèves de sixième professionnelle aide familiale et sanitaire sont « coincés ». En effet, s'ils poursuivent une septième année professionnelle leur permettant d'obtenir un certificat d'enseignement secondaire supérieur - ce que les écoles encouragent évidemment -, ils perdront leur qualification d'aide-soignant.

Pire, à cause de cette réforme, les élèves de cinquième professionnelle aide familiale et sanitaire qui se sont engagés dans cette voie afin d'obtenir à la fois la qualification d'aide familiale (pour travailler en famille) et d'aide-soignant (pour travailler en maison de repos ou en maison de repos et de soins) ne bénéficient pas des mesures transitoires et sont donc piégés.

Ne serait-il pas judicieux de revoir la situation et de modifier l'arrêté royal du 12 janvier 2006 afin de prolonger les mesures transitoires et permettre aux élèves engagés dans un parcours scolaire de le terminer en décrochant les diplômes et certificats qui leur sont dus ?

M. Etienne Schouppe, Secrétaire d'État à la Mobilité, adjoint au Premier Ministre. - Je vous lis la réponse de la Ministre Onkelinx.

La réforme mise en oeuvre par mon prédécesseur visait à assurer un cadre légal aux activités des personnes qui réalisent des soins au terme de diverses formations et à garantir des soins de qualité dans tous les secteurs concernés.

Je suis consciente que tout changement implique des modifications d'organisation tant pour les personnes que pour les structures, qu'il s'agisse d'institutions de formation ou de soins.

Les périodes d'adaptation nécessitent inévitablement des mesures transitoires. Vous comprendrez que ces mesures ne puissent avoir pour but de pérenniser les modes d'organisation antérieurs. Elles doivent toutefois être suffisantes pour permettre une réorientation des programmes scolaires ou des parcours professionnels.

Je veillerai, avec mon administration, à prendre les dispositions qui s'imposent compte tenu de l'évolution des adaptations programmées et en cours.