Question écrite concernant l’actualisation du Plan d’Action Radicalisme

28/02/2020

Le Plan d’Action Radicalisme est un plan d’approche visant, par le biais d’une collaboration intégrée entre les divers services publics, à réduire le radicalisme et l’extrémisme au sein de notre société.

A cet effet, le Plan d’Action Radicalisme se fixe deux objectifs: dresser la carte des individus et groupements ayant un effet radicalisant sur leur entourage et réduire les vecteurs de radicalisation.

Le 14 décembre 2015, le Conseil National de Sécurité a approuvé le nouveau Plan d’Action Radicalisme.

Cela fait donc 4 ans qu’il est entré en vigueur.

Monsieur le Ministre,

Pouvez-vous dressez un bilan des 12 mesures qui ont été adoptées ?

Avez-vous l’intention d’actualiser le Plan en fonction des phénomènes constatés sur le terrain ?

Réponse du ministre de la Sécurité et de l'Intérieur du 28 février 2020, à la question n° 337 de madame la députée Vanessa Matz du 23 janvier 2020 (Fr.):

L'update du Plan R faisait partie des 12 mesures adoptées le 14 décembre 2015. Voici en dessous le bilan des mesures, pour celles où l'Organe de coordination pour l'analyse de la menace (OCAM) était impliqué.

- Extension des infractions terroristes et adaptation de la législation pour une sanction plus effective.

- Extension de la liste des infractions donnant lieu à l'utilisation des méthodes particulières de recherche.

- Élargissement des possibilités de retrait de nationalité.

- Retrait temporaire de carte d'identité, refus de délivrance et retrait de passeports.

° Passeports

Cadre légal: Code consulaire (loi du 21 décembre 2013) qui a été modifié en dernier lieu le 22 août 2019 et dont le chapitre 10, par les articles 62, 63 et 65, concerne l'application des règles relatives au refus de délivrance et au retrait des documents de voyage.

° Cartes d'identité

Loi du 10 août 2015 modifiant la loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population, aux cartes d'identité, aux cartes d'étranger et aux documents de séjour et modifiant la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques.

- Mise en œuvre du gel des avoirs nationaux.

Mise en application de l'arrêté royal du 28 décembre 2006 relatif aux mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le financement du terrorisme, confirmé par la loi du 25 avril 2007 (article 115 - gel des avoirs).

À la date d'aujourd'hui, il y a actuellement 276 personnes inscrites sur la liste nationale de gel des avoirs.

- Révision de la circulaire foreign fighters du 25 septembre 2014 relative à la gestion de l'information et aux mesures de suivi de ces combattants partis à l'étranger qui séjournent en Belgique. Cette circulaire a été amendée le 22 mai 2018. La contribution de la circulaire du 21 août 2015 concernait la menace émanant des combattants étrangers partis en Syrie. La circulaire de 2018 se concentre toujours sur la menace émanant de ces combattants. En sus, également les acteurs solitaires homegrown terrorist fighters (HTF) ainsi que les propagandistes de haine (PH). La portée est toutefois élargie. Pour ce qui est des HTF et PH, non seulement l'extrémisme islamique est pris en compte mais également le spectre dans son entièreté (extrémisme de gauche, extrémisme de droite, extrémisme islamiste).

Fin janvier 2020, deux nouvelles catégories ont été ajoutées à la Banque de données commune, à savoir les "extrémistes potentiellement violents" et les "personnes condamnées pour terrorisme" (par modification de l'arrêté royal du 21 juillet 2016 relatif à la banque de données commune terrorist fighters et de l'arrêté royal du 23 avril 2018 relatif à la banque de données commune propagandistes de haine et portant exécution de certaines dispositions de la section 1bis "de la gestion des informations" du chapitre IV de la loi sur la fonction de police, publié le 27 janvier

2020 au Moniteur belge).

- Échange de l'information: optimiser l'échange d'information entre les autorités et services administratifs et judiciaires.

Cet échange s'effectue via la Banque de données commune (voir sixième tiret).

- Révision du Plan R. - Herziening van het Plan R

L'actuel Plan d'action radicalisme a été révisé et approuvé par le Conseil national de sécurité en décembre 2015. Si la finalité, détection précoce et la prise de mesures nécessaire, n'a pas changé, il clarifie un peu plus les structures (LTF et CSIL) en place et intègre les différents niveaux de pouvoir dans le respect des compétences de ceux-ci.

Étant donné l'évolution de la problématique, une nouvelle mise à jour de l'actuel Plan R est en cours de réflexion. Il va de soi qu'étant donné l'approche multidisciplinaire utilisée pour lutter contre l'extrémisme et le terrorisme tous les acteurs, en ce compris les entités fédérées, sont appelés à participer à cette mise à jour.

- Radicalisme dans les prisons.

- Réforme des structures de renseignement et de la sécurité.

Mise sur pied du Conseil national de sécurité.

- Appel à l'armée pour des missions spécifiques de surveillance.

- Renforcement de la capacité d'analyse de la Sûreté de l'État.

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