Question à la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, et de l'Asile et la Migration : Office des étrangers. - Rapport statistiques 2017

08/10/2019

En complément au rapport portant sur les statistiques 2017 de l'Office des étrangers, je souhaiterai obtenir les informations suivantes.

1. Par rapport au nombre de demandes de séjour introduites aux frontières, quel est le nombre de demandes qui aboutissent à l'octroi d'un titre de séjour ? Je souhaiterai disposer des chiffres pour les demandes introduites à partir de 2014 jusqu'à ce jour et ventilés en fonction de l'introduction d'une demande d'asile ou autre type de demande.

2. Combien de demandes de séjour ont abouti à un titre de séjour après l'introduction d'un recours devant le Conseil du Contentieux des Étrangers? Quel est le pourcentage par rapport aux demandes introduites en 2017 et celles de 2018? Pouvez-vous ventiler la réponse selon que le recours est introduit contre une décision du Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides (CGRA) ou de l'Office des étrangers?

3. Combien de demandes d'asile multiples ont abouti à l'octroi d'une protection internationale en 2017 et 2018? Quel pourcentage ces chiffres représentent-ils par rapport au nombre total de demandes d'asile multiples introduites ces deux années?

4. Quelles sont les raisons qui rendent certains étrangers inéloignables? Existe-il des accords de réadmission avec le Maroc et l'Algérie? Dans la négative, quelles sont les raisons qui empêchent la conclusion de tels accords?

5. Combien d'étrangers ont fait l'objet d'un ordre de quitter le territoire alors qu'ils avaient déjà été éloignés au cours des cinq années précédentes. Pouvez-vous donner des réponses pour les années 2014, 2015, 2016, 2017 et 2018?

6. Combien de familles arrêtées sur le territoire depuis 2014 ont bénéficié du système en cascade?

7. Combien de familles ont été détenues depuis le 1er août 2018 dans les maisons fermées et quelle est la durée de leur détention en maison fermée? Quel est leur parcours depuis leur détention, leur profil, leur nationalité?

8. Combien de familles ont été détenues aux frontières depuis 2014 dans les maisons fermées? Quelle est la durée de leur détention? Alors que l'article 74/9 de la loi sur les étrangers fixe le système en cascade uniquement pour les familles arrêtées sur le territoire, il me revient que, depuis un an environ, les familles arrêtées aux frontières sont placées dans des maisons retour. Confirmez-vous cela? Dans ce cas, combien de familles ont résidé dans les maisons ouvertes? Quelle est la procédure prévue, en principe, pour les familles arrêtées aux frontières? Combien d'entre-elles introduisent une demande d'asile et quel est le pourcentage de décisions négatives et positives du CGRA?

Réponse de la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, et de l'Asile et la Migration du 12 novembre 2019, à la question n° 110 de madame la députée Vanessa Matz du 08 octobre 2019 (Fr.):

Étant donné que les données demandées n'ont pas encore été répertoriées, elles ne sont pas encore disponibles pour le moment.

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