Refus d'un enregistrement de dépôt de plainte au commissariat de Ninove

16/06/2021

Vanessa Matz (cdH) : C'est évidemment une question importante au vu du nombre d'orateurs qui interviennent cet après-midi sur ce sujet qui nous touche tous dans ce qu'il y a de plus fondamental pour nous, le droit au respect et à la liberté de chacun, la lutte contre le racisme et la xénophobie.

Pour remettre les choses dans leur contexte, ce lundi 14 juin, la presse révélait l'histoire dramatique de cette jeune fille, à Ninove. Le vendredi 11 juin, alors qu'elle faisait la fermeture du magasin, cette jeune fille de 19 ans aurait été insultée puis renversée par un chauffard sur le parking proche du magasin parce qu'elle portait un voile.

C'est seulement le samedi matin qu'elle se rend au commissariat de Ninove accompagnée par son père. Elle dénonce la non-prise en charge par la police locale de Ninove, où les faits se sont déroulés. Selon son témoignage, les policiers n'ont rien voulu entendre, ils ont répondu qu'il fallait une attestation médicale, répondant à la victime qu'ils ne pouvaient donc rien faire sur ce dossier. On le sait, si la pièce médicale est effectivement importante pour la suite du dossier, rien n'empêchait évidemment les policiers à tout le moins d'enregistrer la plainte et de recueillir les premières descriptions et autres informations. Par la suite, un des policiers répond qu'il faut s'exprimer en néerlandais, ce que fait la victime puisqu'elle est bilingue.

C'est finalement au commissariat de Laeken, à Bruxelles, que la victime pourra être entendue et déposer plainte le samedi en début d'après-midi. Outre le caractère scandaleux de l'agression dont elle a été victime et la difficulté de devoir venir déposer plainte pour des faits particulièrement ignobles, il est évidemment extrêmement compliqué pour cette jeune fille d'être reçue dans de telles conditions, en se demandant au fond si elle allait pouvoir être entendue dans sa colère et sa détresse qui étaient bien légitimes.

-          Avez-vous eu l'occasion de faire vérifier ces faits ?

-          Pourquoi, à notre époque, une police locale se permet-elle encore de ne pas enregistrer de plainte dans un commissariat, alors que la victime fait la démarche de venir pour raconter des faits particulièrement graves ?

-          Quelles suites pouvez-vous donner à cela ?

-          Avez-vous condamné ces pratiques si celles-ci sont avérées ?

-          Une enquête est-elle en cours ?

Vous répondrez probablement qu'il s'agit de la police locale qui n'est pas sous votre tutelle directe. J'aimerais savoir, bien sûr dans le cadre de la police intégrée, si vous avez pris contact avec les autorités de la zone de police pour voir quelles suites peuvent être données et comment on peut effectivement sanctionner de manière exemplaire ces faits qui sont, je le rappelle, odieux.

Annelies Verlinden, ministre : Chers collègues, permettez-moi, tout d'abord, de condamner fermement les actes dont cette jeune femme a été victime. Il est clair que ceux-ci n'ont aucune place dans notre société et que nous devons faire tout notre possible pour qu'ils ne se reproduisent plus.

En ce qui concerne les événements survenus au commissariat de la zone de police de Ninove, j'ai immédiatement contacté le chef de corps. Après avoir pris connaissance de l'article de presse, il a immédiatement enquêté sur ce qui s'était passé ce week-end. Pour cette enquête interne, le chef de corps a pu s'appuyer sur la fiche d'information établie par les collaborateurs au moment de l'accueil de cette femme, conformément aux directives. Les collaborateurs en question ont aussi été entendus sur les faits, afin de disposer de toutes les informations. Il ressort de cette enquête que samedi, soit le lendemain des faits, une femme et un homme se sont présentés à l'accueil du poste de police de Ninove.

Comme ils s'exprimaient en français, le personnel d'accueil s'est également adressé à eux dans la même langue. Lors de ce premier contact, les collaborateurs n'ont pas pu déterminer la gravité des faits tels qu'ils ont été décrits dans la presse. Je veux souligner que l'accès au commissariat n'a pas été refusé, comme certains l'ont suggéré, et qu'il n'est pas davantage vrai qu'aucune histoire n'avait pu être racontée lors de ce premier accueil au commissariat.

À aucun moment lors de ce premier accueil, il a été mentionné qu'un véhicule aurait percuté la jeune femme lors de l'événement même. Ensuite, la policière à l'accueil a estimé qu'il n'y avait pas d'urgence et que la qualité du traitement de la victime et de la personne s'étant présentée au commissariat était plus importante. Il est vrai que c'est un jugement, or, c'est ce jugement qui a été fait sur la base des éléments qui avaient été relatés.

 Mevrouw Vanrobaeys en mevrouw Platteau, ik wil ook wel onderstrepen dat men een beoordeling en een afweging heeft gemaakt op basis van de feiten die op dat moment verteld werden, en de nood aan bijstand waaraan men uiting gaf. Op dat moment was er geen perceptie van een dringende nood en dus heeft men de voorkeur aan een grondige behandeling van de zaak gegeven. Dat is dus de reden waarom men bij het eerste ontvangst heeft voorgesteld om een vervolgafspraak te maken, zodat de nodige tijd kon vrijgemaakt worden om de personen te verhoren en een grondig proces-verbaal op te maken.

Puis, la jeune femme s'est ensuite montrée si mécontente qu'elle a fini par quitter le commissariat sans révéler son identité, en mentionnant qu'on ne l'avait pas aidée, et qu'elle se rendrait sur son lieu de résidence à Bruxelles pour déposer une plainte. Sur la base de l'enquête interne, le chef de corps a le sentiment que les deux parties voulaient agir de bonne foi, et avec les meilleures intentions, mais qu'un regrettable malentendu s'est produit. Il veut cependant inviter la jeune femme à un entretien en sa présence avec le personnel d'accueil afin d'éclaircir certaines choses. L'intéressée est bien entendu libre de déposer une plainte officielle concernant son expérience auprès de la zone de police de Ninove sans avoir eu d'entretien, ou si un éventuel entretien s'avère insuffisant.

Het spreekt voor zich dat wij het dossier zullen opvolgen en dat we zullen bekijken hoe een en ander ter plaatse verder verloopt. Monsieur Moutquin, monsieur De Smet, il est vrai qu'il n'y a pas d'obligation légale de joindre un certificat médical au procès-verbal initial. Toutefois, l'expérience ayant montré qu'il est préférable d'établir les lésions le plus rapidement possible afin d'éviter les discussions sur le lien de causalité, il est recommandé que les lésions soient constatées par un médecin afin que le certificat médical puisse être ajouté au procès-verbal initial et à l'audition qui l'accompagne. Je termine en rappelant qu'il n'est pas acceptable de plaider la neutralité du service tout en traitant les gens de manière irrespectueuse.

Cela doit être clair pour tout le monde. Cela doit s'appliquer à tous les services publics, y compris à la police.

Vanessa Matz (cdH) : Madame la ministre, je vous remercie pour vos réponses. Vous fournissez des éléments qu'on vous a donnés à Ninove. Mais les justifications formulées à Ninove sont pour moi totalement inacceptables ! Pourquoi la plainte n'a-t-elle pas été accueillie tout de suite ? Même si le fait d'avoir été renversé n'a pas été évoqué durant ce premier entretien, on savait très clairement que c'était quelque chose à caractère raciste.

Je ne comprends pas pourquoi dans certains commissariats et chez certains policiers, la pièce ne tombe pas directement en se disant que c'est une question prioritaire compte tenu du contexte dans lequel nous évoluons. Je reste sans voix par rapport à votre réponse, qui est la transmission de ce qu'on vous a dit à Ninove.

Ninove n'a pas considéré que c'était important et que c'est un regrettable malentendu. Je crois que c'est bien plus qu'un regrettable malentendu. Comme dans tous les dossiers, il ne s'agit pas de jeter l'opprobre sur l'ensemble des policiers. Je le dis à chaque fois. Il faut monter en puissance et les défendre tant qu'on peut. Mais en ne sanctionnant pas et en ne mettant pas en évidence que cela ne fonctionne pas quand des faits sont révélés, on jette effectivement l'opprobre sur l'ensemble des policiers qui, pour la plupart, agissent correctement.

Bien sûr que les faits sont condamnables ici mais il y a plus que les faits. On nous dit qu'on n'a pas considéré que c'était urgent. Ne pas être formé au fait que toutes les violences sexuelles, toutes les violences racistes sont prioritaires dans une société où la dignité de chacun est importante, je ne comprends pas comment on n'a pas encore inculqué cela de manière systématique à l'ensemble des policiers.

La manière dont Ninove a répondu à votre interpellation est regrettable. J'espère que l'entretien de réparation pourra avoir lieu dans des conditions de respect de chacun.

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