Sous-financement de la police fédérale. - Impact négatif sur la formation des policiers

16/07/2020

Les membres de la police intégrées qui ont obtenu un brevet en tant spécialistes en maître de la violence sont tenus de suivre une formation continue qui consiste à participer chaque année à quatre demi-journées d'entraînement dans un stand de tir et à une demi-journée d'évaluation.

Faute de moyens à la police fédérale, cette obligation ne peut toutefois pas être remplie. Selon les informations à ma disposition, il manquerait 30 stands de tir en Belgique et des formateurs.

Je n'ai pas arrêté de sonner l'alerte en déclarant que le sous-financement de notre police intégrée allait nous faire courir tout droit à la catastrophe. Après une capacité déficitaire d'environ 16 % à la police fédérale, l'engagement de 800 policiers par an - et encore - au lieu de 1.400 policiers pour la police intégrée en rappelant que le chiffre de 1.400 ne sert qu'à combler les départs, maintenant nous sommes confrontés à des manquements importants dans la formation de nos policiers.

Quand arrêterons-nous d'être dans le déni? Pour assurer la sécurité, il est urgent que nos policiers puissent bénéficier d'un cadre de travail de qualité.

1. Confirmez-vous que des formations continues ne peuvent pas se donner faute de moyens?

2. Comment comptez-vous remédier à cette lacune?

3. Cet état de fait concerne-t-il uniquement les formations continues ou cela touche-t-il également les formations pour l'obtention d'un brevet?

4. Combien de policiers sont en attente de formation?

5. Suite à mon intervention en commission des Finances, le ministre Clarinval a bien voulu dégager des moyens supplémentaires pour financer la police fédérale. Pouvez-vous préciser le montant et son affectation?

Réponse du ministre de la Sécurité et de l'Intérieur du 29 septembre 2020, à la question n° 708 de madame la députée Vanessa Matz du 16 juillet 2020 (Fr.):

De manière générale, l'Académie Nationale de Police de la police fédérale a toujours poursuivi sa mission de dispenser des formations continuées. Toutefois, des listes d'attente existent effectivement. Fin 2019, pour toutes les formations continuées ensemble, il y avait 6.132 inscriptions en attente, tous membres du personnel police fédérale confondus.

Pour ce qui concerne plus spécifiquement les formations donnant lieu à la délivrance du brevet "spécialiste en maîtrise de la violence", il s'agit de formations fonctionnelles.

Sur 12 années, la police fédérale a formé 1.218 policiers au total, soit une moyenne de 101 policiers par an. Aucun policier n'est sur liste d'attente pour ces formations fonctionnelles.

Pour former ou entraîner ses policiers à la maîtrise de la violence, la police fédérale dispose de 14 stands de tir et fait un usage massif des infrastructures de la Défense, de zones de police, d'intercommunales ou d'écoles provinciales pour compléter sa capacité interne. Le recours aux stands de tir privés est plus marginal.

Pour couvrir ses besoins, le nombre de stands de tir pour la police fédérale mériterait d'être doublé. À noter que chaque stand de tir doit être systématiquement couplé à une salle de sport fonctionnelle (maîtrise de la violence sans arme à feu), une salle de formation théorique et un espace d'entraînement PITIP (tactiques d'intervention spécifiques).

Le sujet est traité conjointement avec la Régie des Bâtiments.

En ce qui concerne les moyens supplémentaires pour financer la police fédérale en 2020, comme déjà prévu, 13.000.000 euros seront disponibles pour la provision générale pour financer le système de non-activité préalable à la pension (NAPAP).

En outre, un projet de loi a été soumis pour modifier la troisième tranche de la loi de financement 2020. Il prévoit un montant supplémentaire de 21.000.000 euros en crédits de personnel pour le financement du système NAPAP et un montant de 30.000.000 euros pour, entre autres, le réinvestissement dans les véhicules, les moyens ICT et les radios.

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