Les nouvelles mesures d'accueil.

21/01/2020

Vu la saturation du réseau d'accueil et l'afflux des demandes de protection internationale, vous avez pris de nouvelles mesures visant à durcir les conditions d'accès à l'accueil pour certains demandeurs d'asile. Celles-ci sont applicables depuis le 7 janvier 2020.

Clairement, deux profils de demandeurs d'asile sont

visés:

- les personnes bénéficiant déjà de l'asile dans un autre

État voisin de l'UE;

- les personnes dont la demande relève de la compétence

d'un autre membre et refusent d'intégrer le réseau ou de se

rendre en place Dublin, en pensant ainsi se soustraire à

l'organisation du transfert Dublin (dublinés).

1. Les étrangers qui souhaitent obtenir le statut de réfugié ont en principe huit jours ouvrables pour introduire leur demande. Il s'agit toutefois d'un délai d'ordre. Par ailleurs, la directive accueil prévoit que les États membres peuvent limiter les conditions matérielles d'accueil notamment lorsqu'ils peuvent attester que le demandeur, sans raison valable, n'a pas introduit de demande de protection internationale dès qu'il pouvait raisonnablement le faire après son arrivée dans l'État membre.

Afin d'empêcher les abus, ne serait-il pas judicieux de fixer dans la loi un délai dans lequel les dublinés devraient introduire leur demande d'asile sous peine d'irrecevabilité?

2. En 2019, quel était le nombre de demandeurs de protection internationale qui avaient déjà un statut dans un autre État membre de l'UE?

3. En 2019, quel était le pourcentage de ces demandeurs ayant déjà un statut dans un autre État membre pour lesquels le Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides a décidé que leur demande était recevable?

4. En 2019, quel était le nombre de demandeurs de protection internationale ayant reçu une annexe 26quater mais qui n'ont pas étés transférés vers l'État membre compétent dans les six mois, voire dix-huit, et pour lesquels la Belgique était devenue responsable?

5. En 2019, quel était le pourcentage de ces personnes par rapport au nombre total de personnes ayant reçu une annexe 26 quater?

6. La Belgique ne devrait-elle pas inviter la Commission européenne à prévoir dans le nouveau pacte pour l'Asile et la Migration qui est en cours d'élaboration une modification de la directive accueil afin de mieux harmoniser les règles d'accueil entre les États membres et d'empêcher ainsi certains abus?

Réponse de la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, et de l'Asile et la Migration du 20 août 2020, à la question n° 311 de madame la députée Vanessa Matz du 21 janvier 2020 (Fr.):

1. Les demandeurs de protection internationale ont déjà introduit leur demande de protection en Belgique lorsqu'ils se voient notifier la décision leur indiquant qu'un autre État membre de l'Union européenne est compétent pour traiter leur demande.

La piste suggérée est donc inapplicable.

2. Nombre de hits Eurodac liés à des personnes bénéficiant d'un statut de protection internationale dans un autre État membre.

Les chiffres de juin et juillet sont des chiffres provisoires.

3. Il convient de rappeler que la loi sur les étrangers ne prévoit pas que le Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides (CGRA) doit prendre une décision de recevabilité pour les personnes ayant obtenu un statut dans un autre État membre de l'Union européenne. Dans de tels cas, le dossier est examiné sur le fond.

Jul-19 156

Aug-19 129

Sep-19 192

Oct-19 214

Nov-19 137

Dec-19 212

Jan-20 189

Feb-20 84

Mar-20 28

Apr-20 6

May-20 29

Jun-20 59

Jul-20 17

Les décisions relatives à ce groupe cible font l'objet d'un suivi depuis septembre 2019. Entre septembre 2019 et janvier 2020, le CGRA a pris une décision dans 627 dossiers de demandeurs ayant le statut de protection internationale dans un autre État membre. Dans 27 cas, une décision positive a été prise (reconnaissance du statut de réfugié ou octroi de la protection subsidiaire).

4 et 5. Il est impossible d'indiquer le nombre total de personnes parties rejoindre l'État membre responsable étant donné que certaines d'entre elles s'y rendent d'elles-mêmes sans en avertir l'Office des étrangers. Il n'est donc pas possible d'établir un lien entre les décisions prises au cours d'une année donnée et les transferts effectifs qui ont eu lieu au cours de cette même année. Le calcul d'un pourcentage (décisions/transferts) n'est dès lors pas possible pour cette raison.

Chiffres 2019:

La cellule compétente au sein de l'Office des étrangers a été renforcée en 2019, ce qui a entraîné une très forte augmentation du nombre de 26quater au cours du second semestre:

Requêtes de reprise envoyées/

Verstuurde verzoeken om overname

11.301

Accords reçus/

Ontvangen akkoorden

7.058

Refus/

Weigeringen

4.364

Nombre de 26 quarter/

Aantal 26quater

3.398

Transferts effectués/

Uitgevoerde transfers

852

6. En effet, au niveau européen, nous plaidons en faveur d'une réforme profonde du système de Dublin et d'une lutte plus efficace contre les abus et les détournements de la procédure. Cette question a notamment été abordée lors d'une réunion entre la ministre et la commissaire européenne compétente, Mme Johansson. Cette position est en outre rappelée à l'occasion de tous les contacts avec la Commission ainsi que dans le cadre des groupes de travail du Conseil.

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