Protocole facultatif à la Convention

22/06/2020

Le 19 juillet 2019, la Chambre des représentants, en séance plénière, a adopté le projet de loi sur la ratification du Protocole facultatif à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (OPCAT).

Une fois cette convention ratifiée, la Belgique, disposera, en principe d'un an pour mettre en place un mécanisme national de prévention qui doit prévoir des visites régulières dans les lieux où des personnes sont privées de liberté afin de prendre des mesures préventives contre la torture et autres peines ou traitements inhumains ou dégradants.

Dans ce cadre, j'ai participé le 9 décembre 2019 à un colloque ayant pour objet "la vulnérabilité et la détention en centre fermé" pour les étrangers qui ne bénéficient pas de droit de séjour. Les organisations de groupe Transit disposent de nombreuses années d'expérience dans l'exercice de la mission de contrôle des centres de détention administrative.

Elles demandent par conséquent de faire appel à leur expertise pour mettre en place ce mécanisme de prévention et de contrôle.

Comment accueillez-vous leur demande?

 

Réponse de la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, et de l'Asile et la Migration du

09 juillet 2020, à la question n° 729 de madame la députée Vanessa Matz du 22 juin 2020 (Fr.):

Le projet de loi portant assentiment au Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants a été adopté par la Chambre le 19 juillet 2018. Il n'a pas encore été ratifié. Le délai d'un an pour instaurer un système de contrôle auquel vous faites référence dans votre question ne débutera qu'à partir de cette ratification.

Cela ne ressort pas uniquement de ma compétence, vu que le mécanisme de contrôle a trait à tous les lieux de privation de liberté, prisons, institutions de jeunesse, etc. Le travail préparatoire a donc lieu en concertation avec les différents acteurs, tant au niveau fédéral qu'au niveau des entités fédérées.

Pour d'autres questions, je vous invite à vous adresse à mon collègue ministre de la Justice, dont le département dirige l'organisation de ce mécanisme de contrôle.

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