OCDE. - Réforme de la taxation des multinationales

04/06/2020

La réforme du système mondial de taxation qui se discute depuis plusieurs mois maintenant au sein de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) est primordiale. On en attend beaucoup car les règles fiscales internationales actuelles ne sont plus en adéquation avec la réalité des multinationales, notamment pour l'enjeu important de la présence numérique.

L'OCDE est le niveau de discussion ultime et s'il y a quelques temps on ne pouvait que constater les grandes difficultés à se mettre d'accord au niveau mondial, aujourd'hui l'institution avance progressivement sur deux volets majeurs: taxer même sans présence physique et un taux minimum.

Pourtant, on apprend que la Belgique défendrait une position peu ambitieuse concernant l'instauration d'un taux minimum au niveau mondial avec comme conséquence de se priver d'une arme efficace contre l'évasion fiscale.

1. Quelle est la position précise de la Belgique sur ces deux volets? Quels en sont les éléments de justification?

2. Qui est chargé de nous représenter lors de ces discussions et de quel mandat dispose-t-il (elle) étant donné le gouvernement en affaires courantes?

3. Qui est chargé au niveau international et/ou belge de procéder à une analyse d'impact?

4. Pouvez-vous fournir le détail des chiffres concernant la déduction pour revenus d'innovation: montant, nombre de bénéficiaires, secteurs, etc.?

5. Pouvez-vous communiquer les prochaines discussions dans ce dossier et l'échéancier?

Réponse du Vice-premier ministre et ministre des Finances, chargé de la Lutte contre la fraude fiscale, et ministre de la Coopération au développement du 08 juillet 2020, à la question n° 397 de madame la députée Vanessa Matz du 04 juin 2020 (Fr.):

1. Les discussions techniques se poursuivent actuellement au sein du Cadre inclusif de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) afin d'appréhender les défis fiscaux soulevés par la digitalisation de l'économie. Ce projet envisage non seulement les entreprises fortement digitalisées (telles que les GAFA), mais également la transformation numérique qui impacte l'économie dans un cadre plus large.

En tant que membre du comité de pilotage du Cadre inclusif, la Belgique collabore constructivement à ces travaux.

2. Les délégations sont composées de mon représentant à la Représentation permanente de la Belgique auprès de l'OCDE, ainsi que d'autres fonctionnaires des services centraux du SPF Finances.

3. Des études d'impact sont actuellement en cours à l'OCDE. Il faut toutefois tenir compte du fait que celles-ci ne peuvent donner que des résultats indicatifs du fait que les discussions sont toujours en cours et que les paramètres clés ne sont pas fixés.

L'impact pour la Belgique est examiné par le service d'études de mon administration, sous les mêmes réserves que celles qui ont été faites pour l'étude d'impact faite par l'OCDE.

Des travaux sont également en cours à la Commission européenne.

4. Au cours de l'exercice d'imposition 2017 (année de revenus 2016), 108 sociétés ont déduit un montant total de

93.066.525,73 euros en tant que revenus d'innovation. Pour cet exercice-là, la nouvelle mesure n'était pas encore en régime de croisière. En revanche, pour l'exercice d'imposition 2018 (année de revenus 2017), 243 entreprises ont déjà utilisé la déduction pour revenus d'innovation en déduisant un montant total de 472.032.381,00 euros. En ce qui concerne l'exercice d'imposition 2019 (année de revenus 2018), des données représentatives ne seront disponibles qu'à partir de novembre 2020 car l'enrôlement primaire est toujours pleinement en cours.

5. En l'état actuel des discussions, de nombreux points techniques doivent toujours être affinés concernant les deux piliers. Des études approfondies sont actuellement menées par différents groupes d'experts, qui bénéficient également de l'éclairage apporté par différentes consultations publiques menées au cours des derniers mois.

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