"Le groupe de travail d’experts chargé de la nouvelle loi de financement des zones de police

17/03/2021

Vanessa Matz (cdH): Madame la ministre, j'ai déposé une proposition de loi visant à créer une nouvelle norme de financement des zones de police. Dans le cadre des discussions qui entourent cette proposition, la commission de l'Intérieur a auditionné une série d'experts les 2 et 9 mars derniers. Le débat fut très enrichissant.

Le constat est unanime, il faut créer une nouvelle norme de financement, comme nous l'avons évoqué dans d'autres dossiers. Durant ces auditions, j'ai été étonnée d'entendre de la part de la représentante de la direction sécurité et prévention du SPF Intérieur que le groupe de travail multidisciplinaire n'a pas encore été mis en place.

Les missions de ce groupe de travail n'ont pas non plus été détaillées. L'administration ne semblait d'ailleurs pas très impliquée. Je rappelle que la note de politique générale indique: "Notre administration sera chargée d'initier et de piloter une commission d'experts multidisciplinaires qui doit définir avant 2024 un nouveau modèle de financement de la police locale lui permettant d'assurer sa mission de police de proximité et son rôle dévolu par l'État."

À ce stade, je crains qu'on ne puisse progresser dans ce dossier ô combien sensible. Voilà 20 ans en effet que les zones de police comptent sur le fédéral pour obtenir un financement objectif et transparent. Il est donc temps de revoir le financement des zones de police locale.

Vu la complexité du travail et le fait que d'autres questions doivent être préalablement tranchées – répartition des tâches, quelle police souhaite-t-on pour l'avenir? – je réitère la proposition de notre groupe d'intégrer cette thématique dans celles qui font l'objet d'une collaboration entre votre cabinet et notre commission, comme vous nous l'aviez proposé.

  • Madame la ministre, comment expliquez-vous le retard à la mise en place du groupe de travail multidisciplinaire?
  • Quelles sont les étapes qui sont prévues?
  • Comment va-t-il procéder à sa mission?
  • Quelle sera sa mission précise?
  • Comment comptez-vous parvenir à votre engagement et dans quel laps de temps?

Annelies Verlinden, ministre: Chers collègues, l'étude réalisée par l'Université de Gand en 2011 constitue la dernière étude scientifique menée dans le cadre du financement de la police locale. Elle visait initialement à déterminer la capacité policière minimale aux tâches de police de base en tenant compte des variables environnementales influençant ces missions policières. Un calcul des coûts y serait ensuite associé et le financement fédéral pourrait être décidé sur cette base.

Cependant, le résultat obtenu n'a pas été à la hauteur des espérances et la conversion des fonctionnalités de base en capacité minimale a été entravée par le constat selon lequel, d'une part, il était impossible de se baser sur des données fiables en matière d'attribution réelle d'un effectif policier aux différentes fonctions de base, et d'autre part, par le constat selon lequel les standards de qualité étaient inexistants pour les fonctionnalités de base.

Une analyse a été réalisée afin de déterminer quels paramètres influencent les fonctionnalités de base. Une analyse de régression a pu être effectuée pour cinq fonctionnalités. Toutefois, l'étude n'a pas débouché sur les résultats escomptés. Nous planchons actuellement sur la composition, les modalités et la méthodologie du groupe de travail multidisciplinaire.

Je souhaiterais mettre en place une approche faisant appel à un large panel d'experts. Outre des représentants de la police et des villes et communes des experts indépendants en économie et en finances publiques doivent également être mobilisés.

De huidige hoorzittingen van de commissie voor Binnenlandse Zaken met betrekking tot de financiering van de lokale politie en de herziening van de KUL-norm, hebben hier trouwens een duidelijke meerwaarde ter omkadering van de opdracht van de werkgroep. Naderhand kan een onafhankelijke, externe partner worden aangeduid om de werkgroep te ondersteunen bij het concreet uittekenen van het nieuwe financieringsmodel.

Een belangrijke taak van de werkgroep zal er in elk geval in bestaan een gerichte opdracht uit te schrijven, opdat de externe partner een goede focus heeft en rekening kan houden met alle noden. Ik heb op dit moment nog geen opdracht gegeven aan het Rekenhof. Bij de samenstelling en werkwijze van de werkgroep in het kader van de herziening van het federale financieringsmodel voor de lokale politie, zal worden bekeken op welke manier het Rekenhof hier het best bij wordt ingeschakeld. Ook wat de samenwerking met het Parlement betreft, zal bij het vastleggen van de modaliteiten van de werkgroep worden bekeken op welke manier dit optimaal gebeurt.

Après vingt ans, il est temps de revoir globalement le financement des zones de police locale. Il est nécessaire de trouver un modèle de financement objectif et transparent, reposant non seulement sur la révision de la norme KUL mais également sur une réforme et une intégration des dotations policières et subsides fédéraux existants. Au niveau de la police fédérale, concernant le personnel dans le cadre de l'évaluation d'optimalisation réalisée en février 2019, la police fédérale mentionnait un déficit de l'ordre de 16 % pour remplir son cadre T03.

Ce déficit était évalué à 160 millions d'euros. Concernant le fonctionnement et les investissements, la police fédérale a élaboré un plan pluriannuel d'investissement et de fonctionnement 2019-2024. Sur la base de la collecte des besoins, il appert un déficit structurel de l'ordre de 40 millions d'euros. Le sous-financement structurel de la police fédérale est largement reconnu. Une injection de 30 millions d'euros a donc été accordée en 2020 et un crédit supplémentaire de 50, 70, 90 et 100 millions d'euros non cumulatif sur la période 2021- 2024, et mis en place progressivement durant cette législature. Je vous remercie.

Vanessa Matz (cdH): Madame la ministre, merci pour votre réponse. On sent bien – et ce n'est pas un reproche – qu'on est aux balbutiements de ce dossier pourtant essentiel et pour lequel vous avez rappelé qu'il y a eu des essais par le passé pour tenter d'arriver à quelque chose de cohérent qui tienne compte des missions de la police aujourd'hui. Tous les intervenants nous ont effectivement rappelé que l'un - la police locale - ne pouvait pas aller sans l'autre - la police fédérale - et qu'il fallait une vision globale des choses, considérant notamment les missions d'appui, etc. que la police fédérale remplit, ou un peu moins pour l'instant, pour les polices locales.

C'est un dossier essentiel, comme vous le savez, un dossier sur lequel vous n'aboutirez pas dans un mois. Il faut donc se préparer dès maintenant à être très opérationnel sur la mise en place de cette nouvelle norme absolument nécessaire dans les différentes zones de police et les communes. Il y a de grandes attentes sur le terrain, comme vous le savez, tant en Flandre, en Wallonie qu'à Bruxelles.

Nous nous tenons à votre disposition pour vous soutenir dans ce dossier important. La commission également car comme nous l'avons rappelé, nous avons eu des débats intéressants susceptibles de nourrir votre travail sur ce dossier important.

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