La délivrance des copies des dossiers classés sans suite

14/01/2021

Vanessa Matz (cdH): Monsieur le ministre, j'aimerais évoquer le problème de la délivrance de copie des dossiers classés sans suite, né dans le ressort de la cour d'appel de Mons. Les dossiers répressifs classés sans suite doivent être délivrés gratuitement par le parquet.

Traditionnellement, c'est le greffe qui se chargeait de ce travail. Les présidents de juridiction ont estimé qu'ils ne pouvaient plus mettre ainsi le personnel et le matériel du greffe à disposition pour effectuer ces copies.

Certains greffes ont donc refusé de délivrer ces copies. Le parquet estime, quant à lui, qu'il n'est pas outillé pour répondre à ces demandes traditionnellement traitées par les greffes. La polémique entre le siège et le parquet est remontée jusqu'au Collège des cours et tribunaux et au ministère public, qui campent chacun sur leur position. Ils vous ont écrit en vous demandant de trancher. La polémique a également fait tache d'huile et s'étend désormais à la quasi-totalité des juridictions du pays.

Malgré les interpellations des barreaux, la situation ne s'est pas améliorée et pose des problèmes graves tels que le risque de prescription d'actions civiles, l'impossibilité d'établir la preuve d'un fait et / ou d'une faute civile, ou encore l'impossibilité de produire la preuve d'un classement sans suite avec copie du dossier parfois exigée par les juridictions.

Monsieur le ministre,

-      Quelle est votre position par rapport à ce problème et quelles mesures avez-vous l'intention de prendre pour y remédier?

-      Dans quels délais avez-vous l'intention de le régler, à la suite de l'interpellation qui vous a été adressée à ce sujet?

En effet, ce conflit ne sert pas la cause de la Justice.

Vincent Van Quickenborne, ministre: Chers collègues, je suis au courant du problème. Comme vous l'indiquez, la discussion est en cours depuis un certain temps entre le greffe et le parquet. Autrefois, les greffes ont toujours délivré ces copies. Aujourd'hui, ils invoquent l'absence de base légale leur attribuant explicitement cette tâche pour ne plus l'assurer.

Leur charge de travail élevée les a probablement incités à prendre cette décision. Le 22 octobre, j'ai reçu une lettre du président du Collège des cours et tribunaux m'annonçant qu'à partir du 1 er octobre, les greffes du tribunal de première instance ne délivreraient plus de copies. Les greffes des tribunaux de police les ont rejoints.

Le Collège du ministère public a ensuite demandé à mon cabinet d'intervenir dans la mesure où il considère la délivrance de copies comme bel et bien une tâche du greffier. Le ministère public ne peut percevoir de droit de greffe; il ne peut pas le faire! Il ne dispose pas de moyens suffisants que pour assurer ce service.

Mon cabinet a fait savoir à toutes les parties concernées que, selon nos informations, la délivrance de copies est une tâche qui incombe bel et bien aux greffiers, mais ces derniers campent sur leur position. Mon cabinet a ensuite tenté de trouver une solution dans le cadre d'une concertation avec une large représentation de greffiers.

À cette occasion, il a été proposé de chercher une solution à la charge de travail élevée que je reconnais volontiers. À la suite de cette concertation, j'ai reçu une lettre du président de la Conférence des présidents des juges de paix et des juges au tribunal de police signifiant qu'ils maintenaient leur point de vue.

Entre-temps, les justiciables, les avocats, les compagnies d'assurance ne peuvent obtenir les copies auxquelles ils ont droit, en vertu de l'article 21 bis du Code d'instruction criminelle. J'ai demandé que l'on prépare une modification de la loi et de la soumettre rapidement en commission au Parlement. Cette modification de loi vise à préciser clairement que la délivrance de copies de dossiers pénaux est une tâche du greffier. En ce qui concerne la charge de travail liée à cette obligation, j'ajouterai que, suite à la possibilité donnée aux parties de prendre elles-mêmes les copies du dossier lors de sa consultation, les demandes de copies ont déjà diminué.

De plus, dès que les dossiers électroniques seront opérationnels, espérons, il sera possible d'en obtenir une copie numérique, ce qui réduira fortement la délivrance de copies papier à l'avenir.

Vanessa Matz (cdH): Monsieur le ministre, je vous remercie pour cette réponse qui me laisse un peu perplexe, notamment par rapport au fait que vous intervenez comme ministre et que, quelque part, on s'assied grosso modo sur vos recommandations puisque vous n'êtes pas parvenu, avec votre cabinet, à mettre fin à ce problème. J'entends qu'il faut que vous preniez une disposition législative. Tant mieux!

Il faut bien sûr que celle-ci arrive très vite. Mais, comme vous le dites vous-même, prendre une disposition législative qui oblige, ce qui me semble nécessaire, est un fait beaucoup plus révélateur du manque de moyens des greffes qui ne peuvent pas assurer cette tâche pour l'instant.

Dans l'enveloppe qui est dédicacée et que vous avez annoncée pour le débat budgétaire du mois de mars, complémentairement à la justice, il est essentiel qu'on puisse aussi faire droit à cette demande car imposer quelque chose via une loi sans mettre les moyens nécessaires à disposition, vous savez comme moi que c'est un vœu un peu pieux. J'ai entendu que la charge commençait à diminuer notamment du fait que les parties prennent copie directement mais il faut évidemment des moyens complémentaires.

Nous espérons en tout cas que cette disposition législative interviendra extrêmement rapidement car, comme nous l'avons souligné, cela pose d'énormes problèmes de fonctionnement.

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