Question au ministre de la justice sur L’appel de Monsieur Luc Hennart à s'insurger contre les mesures liées au coronavirus

02/12/2020

Vanessa Matz (cdH): Madame la présidente, monsieur le ministre, si la question date de la fin du mois d'octobre, les propos sont toujours d'actualité.

J'avais été particulièrement choquée d'entendre les propos de M. Luc Hennart (ancien président du tribunal de première instance de Bruxelles et juge au tribunal correctionnel de Bruxelles sur les ondes de LN24, le 20 octobre dernier dans l'émission "Les visiteurs du soir".

Je reproduis ici ses propos sur l'appel à rébellion des professionnels de l'horeca puisque, à l'époque, parmi les mesures sanitaires édictées, il n'y avait "que l'horeca qui avait dû fermer: "Ne faut-il pas faire le contraire,("accepter et être créatifs")? C'est de se dire que maintenant on arrête et qu'on rentre en réaction contre ce genre de mesures que l'on ne comprend pas, qui ne sont pas cohérentes. Ne serait-il finalement pas mieux que les restaurateurs, les tenanciers de bars, les forains, quel que soit le domaine puissent dire «Eh bien, maintenant NON, nos restaurants, coûte que coûte, on les ouvre (……) on n'accepte plus les décisions, on va à l'encontre de ces décisions. Peut-être faut-il se rebeller (….)?"

Comment un haut magistrat, qui plus est un magistrat du tribunal correctionnel, peut-il sortir de sa réserve et de son devoir de discrétion en tenant des propos appelant à la rébellion, alors que la crise du COVID est plus importante que jamais et que l'enjeu de cette période est de récolter le plus possible l'adhésion de la population aux mesures qui sont prises par les autorités?

Monsieur le président honoraire du tribunal de première instance de Bruxelles est de plus un magistrat souvent présent dans les médias pour montrer l'action des tribunaux sur le plan correctionnel.

Bien sûr le législateur ne vous a pas laissé le pouvoir d'injonction positive pour poursuivre ce magistrat devant le tribunal disciplinaire, mais le Code judiciaire vous permet cette injonction positive pour une mesure d'ordre si la personne est poursuivie. Il nous semble inacceptable de laisser ces propos sans réaction.

Monsieur le ministre, quelle est votre réaction à l'écoute de ces propos? Croyez-vous comme moi qu'il s'agit d'une faute disciplinaire? Avez-vous connaissance des intentions de la présidente du tribunal de première instance de Bruxelles ou du parquet quant à une saisine du tribunal disciplinaire? Ne serait-il pas adéquat que vous demandiez au ministère public qu'une mesure d'ordre soit demandée à l'autorité hiérarchique du magistrat?

Vincent Van Quickenborne, ministre: Je remercie les collègues pour leurs questions. L'avantage de deux questions, c'est le suivant.

Er waren twee uitspraken.

Hoe dan ook zal ik u misschien teleurstellen, want ik zal u antwoorden wat ik moet antwoorden als minister van Justitie. Ik heb het trouwens aan Het Belang van Limburg ook gezegd: ik zal nooit rechters verwijten wereldvreemde uitspraken te doen en ik zal dat evenmin doen in verband met de uitspraken van de heer Hennart. Ik zal mij dus onthouden van commentaar op uitspraken van magistraten, want ik wil namelijk niet dienen als megafoon hiervoor.

En ce qui concerne les questions de Mme Matz sur l'opportunité d'éventuelles mesures disciplinaires, vous savez qu'en ma qualité de ministre de la Justice, je ne peux m'exprimer à ce sujet (Trias Politica de Montesquieu). Des incidents de ce genre doivent être évalués comme il convient au sein des organes du pouvoir judiciaire.

Concernant les intentions de la présidente et les mesures d'ordre possibles, je me réfère à l'article 412, § 1 du Code judiciaire qui prescrit que la présidente ou le président du tribunal de première instance francophone de Bruxelles est l'autorité naturelle et compétente pour intenter, le cas échéant, une procédure disciplinaire en cause d'un membre de son tribunal.

J'ignore à ce stade quelles sont ses intentions. Je préfère laisser le pouvoir judiciaire faire son travail et ne pas y interférer.

Vanessa Matz (cdH): Monsieur le ministre, vous aviez annoncé que nous serions déçus par votre brève réponse. Évidemment, nous tenons particulièrement au régime de séparation des pouvoirs mais, d'un autre côté, quand on voit des fonctions d'autorité multiplier de la sorte les appels à rébellion et tenir de tels propos, dont l'intéressé est coutumier, cela pose un réel problème. On sait la difficulté pour le gouvernement de faire accepter une série de mesures et forcément, des discriminations, la population en trouvera toujours. Si demain, on appelle à la rébellion des coiffeurs, des esthéticiens et des instituts d'esthétique, ce n'est pas optimal, même si, sur le fond, on peut ne pas être d'accord avec les mesures qui sont prises. Hier, c'était un bourgmestre. Avant-hier, c'était un magistrat, voire des hommes et femmes politiques qui contestent eux-mêmes les décisions.

Tout cela fait vraiment très tâche et je regrette qu'on ne puisse pas intervenir sur ce genre de propos qui ne suscitent pas l'adhésion mais plutôt l'incompréhension d'une série de secteurs face à l'incohérence des messages qui sont délivrés par les fonctions d'autorité.

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