Confiscation de gsm privé de policiers dans la zone de police Hesbaye-Ouest

27/04/2020

Dans la zone de police Hesbaye-Ouest en province de Liège, des agents et des fonctionnaires de police se sont vus confisquer leur gsm privé avant une intervention pour éviter que des informations sur les contrôles en cours ne fuitent.

Les syndicats s'insurgent face à cette nouvelle pratique et ont dès lors déposé un préavis de grève.

Cette pratique, de nature infantilisante, est surprenante et risque de créer un climat de suspicion au sein de la zone.

Les policiers mériteraient plus d'égards et une amélioration de leurs conditions de travail afin de les motiver dans la multitude de tâches inhérentes à la mission de protection de nos concitoyens.

1. Quel est votre avis quant à cette nouvelle pratique?

2. Trouve-t-elle son fondement dans une base légale ou réglementaire? Les syndicats répondent que non tandis que les autorités zonales affirment le contraire.

3. Avez-vous été confronté à cette pratique dans une autre zone de police?

Réponse du ministre de la Sécurité et de l'Intérieur du 02 juin 2020, à la question n° 503 de madame la députée Vanessa Matz du 27 avril 2020 (Fr.):

Selon l'autorité locale, il n'y jamais eu une confiscation de GSM privés au sens strict du terme. Il va de soi qu'une confiscation d'un objet n'est possible que dans le cadre d'une enquête judiciaire et selon les règles de la procédure pénale ou encore dans le cadre d'une saisi administrative, ceci conformément à l'article 30 de la loi sur la fonction de police. Aucune de ces deux hypothèses n'était d'application lors de l'opération en question au sein de la zone de police concernée.

Quoi qu'il en soit, l'autorité policière peut toujours – en tant qu'employeur - prescrire des directives opérationnelles en la matière, notamment l'interdiction d'usage de GSM lors de l'exécution de missions policières comme par exemple des missions effectuées dans des prisons, etc.

Enfin, je n'ai pas connaissance de pratiques similaires dans d'autres zones de police.

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