Question orale au ministre de la justice concernant le temps passé par les détenus hors de prison durant le confinement

16/09/2020

Vanessa Matz (cdH): Monsieur le ministre, le 19 août, la Cour de cassation a confirmé que le temps que les personnes détenues ont passé hors de la prison pendant la pandémie ne prolongeait pas la date d'échéance de leur peine.
Il s'agit d'un arrêt particulièrement important pour le droit des détenus. En effet, il était illogique que ceux-ci voient leur peine interrompue dans un moment de confinement complet qui ne leur octroyait de fait aucune vraie liberté, car assortie de conditions importantes. Ils se sont retrouvés confinés à l'intérieur de leur domicile, certes – et c'est appréciable – en se retrouvant, pour certains, en famille.

Dans la règle de droit pénal, en cas d'interruption de peine, les personnes condamnées redeviennent des citoyens libres et ne peuvent, dès lors, se voir imposer aucune condition. Ces conditions ont été jugées illégales tant par des tribunaux d'application des peines que par la Cour de cassation. Aussi faut-il considérer que le temps passé hors de prison durant cette période difficile est un mode de congé pénitentiaire qui n'interrompt pas la durée de la peine.

L'Observatoire international des prisons se réjouit de cet arrêt de la Cour de cassation, mais regrette cependant que sa demande d'octroi de remises
de peine pour les détenus restés en prison durant le confinement n'ait pas été prise en compte, malgré les conditions de vie désastreuses qu'ils ont subies.

Monsieur le ministre, comment réagissez-vous à cet arrêt de la Cour de cassation? Combien de détenus ont-ils bénéficié de cette libération temporaire et quel est le taux moyen de peine des détenus en ayant profité? Qu'envisagez-vous pour les détenus qui sont restés enfermés? Comptez- vous leur octroyer une sorte d'indemnisation pour compenser les conditions de détention durant le confinement?

Koen Geens, ministre: Madame la présidente, chers collègues, 508 détenus ont pu bénéficier de la modalité qui leur a permis de passer un certain temps hors de prison, dans le cadre de la lutte contre la pandémie de COVID-19. Cela concerne les personnes qui avaient déjà effectué leur congé pénitentiaire de manière appropriée et qui pouvaient bénéficier d'un congé pénitentiaire prolongé pour la durée de la pandémie de COVID-19. La peine moyenne pour ces 508 détenus s'élève à cinq ans et sept mois.

À la suite de l'arrêt de la Cour de cassation, la période passée par les détenus en dehors de la prison n'a pas besoin d'être rattrapée. En d'autres termes, ces jours sont comptés comme des jours de détention. En tant que ministre de la Justice, je respecte évidemment cet arrêt rendu par la Cour de cassation. Les services de la Direction générale des établissements pénitentiaires prendront les mesures nécessaires pour s'y conformer.

Concrètement, les interruptions de l'exécution de peine COVID-19 ont été converties en congés pénitentiaires, ce qui a entraîné un calcul ajusté des dates d'admissibilité ou de fin de peine. Cet exercice n'a été réalisé qu'à l'égard des
condamnés qui exécutent encore actuellement leur peine, c'est-à-dire qui sont soit encore en détention, soit qui bénéficient d'une modalité d'exécution de la peine, en ce compris la libération conditionnelle.

Pour cette dernière catégorie, les ministères publics auprès du tribunal de l'exécution des peines et le tribunal lui-même étaient informés de toute modification éventuelle de la date d'admissibilité et de fin de peine et de délai
d'épreuve. Il apparaît que deux détenus auraient pu être libérés quelques jours plus tôt mais ils étaient en sursis. Ils n'ont pas été détenus physiquement. Cela ne change donc rien à leur état. Quant à la compensation pour les détenus qui sont restés en détention durant la pandémie de COVID-19, elle n'est actuellement pas prévue.

Vanessa Matz (cdH): Peut-être devrais-je moi aussi poser une nouvelle fois la question?
D'après ce que j'ai compris, il existe trois catégories: celles qui sont visées par l'arrêt de la Cour de cassation, les deux cas en sursis, pour lesquels rien ne change, et les personnes qui sont toujours détenues et pour lesquelles vous ne
prévoyez pas d'indemnisation. Est-ce exact?

Koen Geens, ministre: Si vous voulez que j'aborde cette question de façon plus approfondie, j'y reviendrai ultérieurement histoire d'éviter de vous communiquer des informations qui risquent d'être inexactes.

Vanessa Matz (cdH): Peut-être pourrions-nous dès lors poser une question sur ce point précis? Le but n'est pas de vous piéger mais bien de comprendre la situation pour ce qui concerne les préjudices et les indemnisations. Mes collègues et moi-même déposerons donc une nouvelle question afin d'obtenir davantage de précisions sur cette dernière catégorie.

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