Question aux ministres de l'Intérieur et de la Justice concernant la mort d’un ressortissant slovaque à l’aéroport de Charleroi en 2018

26/08/2020

Vanessa Matz (cdH): Madame la présidente, c'est évidemment avec beaucoup d'émotion et sous le choc de ce qui a été révélé par la presse, de ce scandale que nous nous réunissons ce matin et il n'y a pas lieu, semble-t-il, de faire monter les enchères ici parce qu'il ne s'agit pas de cela. Il ne s'agit pas d'une question politique.

Vous, messieurs les ministres, vous allez ce matin devoir donner un tout petit peu de réponses à une famille qui les attend depuis deux ans et demi déjà. C'est à elle que vous devez ces réponses d'abord et avant tout et ensuite, à la démocratie. En effet, selon les images que nous avons tous vues, c'est évidemment la démocratie qui est bafouée tout comme les droits élémentaires d'une personne.

À ce titre, les réponses et la transparence que vous donnerez aujourd'hui constitueront une réponse très partielle à la réparation de cet acte. J'espère que vous aurez à cœur de les donner à la famille et à la démocratie. On l'a dit.

Énormément de questions restent sans réponse. Ce que nous attendons de vous aujourd'hui, c'est un déroulé précis. Monsieur Geens, vous avez dit que vous alliez d'abord laisser parler votre collègue De Crem parce que c'est d'abord au niveau de la police que cela se passe avant d'en arriver à la justice. On attend ce déroulé-là. Que s'est-il passé? Quels sont les faits objectifs? Quelles sont les autorités qui ont été mises au courant? Il semble qu'un certain nombre d'entre elles nient avoir été informées principalement au niveau de la hiérarchie de la police. Cela semble très peu plausible au regard d'un certain nombre d'éléments. Pourquoi dès lors, ces autorités administratives n'ont-elles pas enclenché un début de procédure disciplinaire? Même si la procédure pénale est en cours, il aurait pu y avoir un début de procédure disciplinaire. Pourquoi cela n'a-t-il pas été le cas?

Nous attendons vraiment des réponses sur cette question fondamentale. En effet, établir des responsabilités ou éventuellement les écarter revient à rétablir la confiance dans un service. Il est impératif que nous puissions mettre le doigt sur des responsabilités précises afin de ne pas jeter l'opprobre sur l'ensemble d'un corps de police, dont nous savons qu'il est confronté – tout comme la police fédérale – à un énorme manque de moyens l'obligeant à travailler dans des circonstances difficiles. Cette situation n'excuse en rien les actes qui ont été posés mais il faut, s'il y a des responsabilités à établir, que celles-ci le soient réellement, afin d'éviter que l'ensemble des policiers soit entaché par une affaire telle que celle-ci.

En ce qui concerne la police aéroportuaire, nous n'ignorons pas que certains éléments nous ont déjà alarmés par le passé. Depuis 2013, nous observons une forte demande visant à soumettre cette police aéroportuaire à un audit. Pouvez-vous nous dire si une procédure d'audit a été entamée avant cette affaire ou depuis cette affaire? Quelles sont les procédures à appliquer par la police aéroportuaire, notamment en ce qui concerne l'usage de la force? Je pense singulièrement aux rapatriements, qui constituent des missions confiées à cette police. Pour quelles raisons le directeur de la section administrative de la police fédérale n'a-t-il pas été informé de cette intervention par le responsable de la police aéroportuaire? Quelqu'un était-il informé de cette intervention au sein du comité de direction de la police fédérale? J'avais demandé que le commissaire général de la police fédérale, Marc De Mesmaeker vienne expliquer certaines procédures et nous fournir un compte rendu des procès-verbaux et des rapports établis à l'époque. Il est en effet important que la hiérarchie de la police puisse s'expliquer. Nous savons que M. De Mesmaeker n'était pas en fonction au moment des faits. Comment le comité de direction de la police a-t-il été informé, pour autant qu'il l'ait été? Et s'il l'a été, pourquoi n'a-t-il pas pris les mesures complémentaires qui relevaient de sa compétence, à savoir initier une procédure disciplinaire à l'encontre des agents concernés? Ces questions sont fondamentales pour la clarté et la transparence du débat.

Par ailleurs, monsieur le ministre de la Justice, comme d'autres je souhaiterais que vous me disiez à quel moment vous avez été informé de l'existence d'une instruction en cours? En avezvous été informé par la presse? Que savez-vous quant à l'éventuel avancement de l'instruction en cours? Comment pouvez-vous rassurer un peu cette famille en détresse après avoir perdu un proche, mais aussi dans la détresse de ne pas savoir et, ce faisant, de ne pas être en capacité de faire son deuil? Il est essentiel pour cette famille que vous répondiez, aujourd'hui, en toute transparence, à toutes ces questions restées sans réponses. Ces réponses sont fondamentales, si on veut avancer, mais aussi pour cette famille qui doit pouvoir faire son deuil. Je voudrais également vous faire part d'un élément. En effet, selon certains, la hiérarchie de la police fédérale n'aurait pas été pas au courant de ce qui s'est passé. Selon moi, cela est très peu probable. Pourquoi? Il existe un article de la loi sur la fonction de police qui permet aux agents de se faire représenter par un avocat payé par l'État.

Je pense que c'est l'article 52 de la loi sur la fonction de police. Une autorité de la police fédérale doit évidemment signé l'accord relatif à cette représentation. Cet accord a donc été signé, à un moment donné. Ce faisant, la police fédérale, à un autre niveau que celui de la police aéroportuaire, était au courant des faits. Je répète que la représentation, dans le cadre de l'instruction, par un avocat, des personnes concernées a dû être validée. Je souhaiterais donc que vous nous disiez qui a signé ce document. En effet, un membre de la Direction générale de la police fédérale était forcément au courant. Voilà, madame la présidente, messieurs les ministres, les questions que je souhaitais poser à ce stade. Il y en aura, bien sûr, encore bien d'autres.

Pour terminer mon intervention, je réitère de manière forte ma demande visant à entendre le commissaire général au sein de cette commission. En effet, c'est lui qui pourra notamment nous expliquer les procédures administratives et les rapports qui ont été ou non transmis à la hiérarchie.

Minister Pieter De Crem: Mevrouw de voorzitter, mijnheer de voorzitter, beste collega's, collega's uit de verenigde commissies en waarde collega vice-eersteminister en minister van Justitie. Chers collègues, j'apprécie profondément vos efforts partagés afin d'organiser ce débat d'actualité sur l'incident grave survenu à l'aéroport de Charleroi. Ik waardeer ten zeerste uw inspanningen om een actualiteitsdebat te organiseren naar aanleiding van de beelden over het politieoptreden in de luchthaven van Charleroi die recent in de media zijn opgedoken. Dat geeft mij ook de mogelijkheid en de gelegenheid om de objectieve feiten te overlopen en mijn licht op de zaak te werpen, voor zover het lopende gerechtelijk onderzoek daarin niet wordt geschaad en het dus toelaat. Ik zal zoals door meerdere leden gevraagd alle vragen proberen uit te klaren. Daarnaast moet ik het medisch geheim respecteren en kan ik evenmin in de plaats treden van de tuchtrechtelijke overheid en kan ik geen voorafnames doen, direct of indirect op de beslissingen van de tuchtrechtelijke overheden. Vooraleer op uw vragen te antwoorden, wil ik mijn medeleven betuigen aan de echtgenote, het dochtertje en de familie van het slachtoffer, de heer Chovanec. De beelden hebben een diepe indruk op mij gemaakt. U bent het, geachte collega's, van mij gewoon dat ik het optreden van de politie in het algemeen verdedig en altijd in het juiste kader plaats. De gezagsberoepen in ons land en dus ook het politiekorps verdienen in vele omstandigheden minstens begrip, wat niet betekent dat ik het laakbare gedrag van politiemensen zou willen vergoelijken, integendeel. Laat mij ook hier heel duidelijk zijn over dit specifieke incident. Ik was niet op de hoogte van wat er is gebeurd op de luchthaven van Charleroi en ik had evenmin kennis van de beelden waarvan wij nadien kennis hebben genomen. Bij mijn aantreden begin december 2018 en bij de overname van de dossiers, ben ik niet geïnformeerd geweest over enig incident dat op de luchthaven van Gosselies heeft plaatsgevonden. Bij de briefing die ik heb gekregen van de huidige commissaris-generaal van de geïntegreerde politie werd ook geen gewag gemaakt van deze zaak. Ook nadien is er geen tuchtrechtelijk dossier over dit incident aan mij ter ondertekening voorgelegd. Sinds mijn aanstelling heb ik nochtans al beslissingen genomen in 168 tuchtdossiers. Om deze zaak te kunnen beoordelen is het belangrijk om ook kennis te hebben van de feiten achter de beelden. Ik wil hierbij benadrukken dat ik hierover weinig kan uitweiden omdat ik het geheim van het onderzoek niet mag en wil schaden. Het incident speelde zich af op 23 februari 2018 op de luchthaven van Charleroi, zoals reeds eerder gemeld, ongeveer negen maanden vóór ik minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken werd. Het slachtoffer, een 38-jarige man van Slovaakse nationaliteit, wilde diezelfde dag een vlucht nemen naar Bratislava in Slowakije. Volgens de aan mij medegedeelde informatie heeft de man na het wegduwen van een stewardess zich toegang verschaft tot de cabine van het vliegtuig en moest hij door zijn agressief gedrag het vliegtuig verlaten op gezag van de piloot. De luchtvaartpolitie van Gosselies heeft een interventie uitgevoerd en uiteindelijk kwamen niet minder dan tien politieagenten tussen om hem naar de burelen van de luchtvaartpolitie over te brengen. Hierbij liepen ook enkele politieagenten kwetsuren op. Op vraag van de bevoegde parketmagistraat werd de man onderzocht door een geneesheer, die verklaarde dat de betrokken persoon geschikt werd bevonden voor opsluiting in de cel. Tijdens de nacht werd vastgesteld dat hij verschillende malen tot bloedens toe met zijn hoofd tegen de celdeur sloeg. Daarop werd de MUG opgeroepen. De MUG is ter plaatse gekomen en heeft een kalmeringsmiddel toegediend. Even later kreeg de betrokkene een hartstilstand. Na reanimatie werd hij buiten bewustzijn overgebracht naar het ziekenhuis, waar hij op 27 februari is overleden. In de pers wordt die dagen gerapporteerd dat er "volgens de Slovaakse publieke omroep een mogelijke link zou zijn tussen het optreden van de politie in ons land en zijn dood." Dit onderzoek werd toevertrouwd aan het parket van Charleroi. In februari 2018 werd de FOD Buitenlandse Zaken gecontacteerd over dit incident, waarbij er contact is geweest met het Comité P. De huidige commissaris-generaal heeft mij erover geïnformeerd dat de federale politie op 27 februari om 18.42 uur op de hoogte werd gesteld op het niveau van de protocolofficier van de federale politie en werd de note verbale van de ambassadeur van Slowakije ook medegedeeld aan de federale politie. De federale politie was dus op de hoogte van het incident op zich, maar niet van de beelden. In het persoverzicht van de federale politie was dit incident ook opgenomen. Het is mijn overtuiging dat persoverzichten door alle betrokken belanghebbenden en leidinggevenden worden gelezen. Wat er intern met die informatie is gedaan aan de top van de federale politie, weet ik niet. De minister van Buitenlandse Zaken heeft mij gisteren, op 25 augustus, om 18.41 uur gemeld dat op 2 juli 2018 de directeur B1.1 de Slovaakse ambassadeur te Brussel ontvangt. De Slovaakse ambassadeur komt terug op het overlijden van Jozef Chovanec en verklaart dat hij ondertussen contact heeft gehad met minister Jan Jambon over dit overlijden. Het verslag van het gesprek tussen de directeur B1.1 en de Slovaakse ambassadeur wordt op 4 juli aan de kabinetschef van minister Jan Jambon bezorgd. Ik kan bovendien nog melden dat het kabinet Binnenlandse Zaken eerder op 2 maart 2018 de Slovaakse ambassadeur zou hebben ontvangen. De beelden die de afgelopen week in de media verschenen, tonen hoe de man in bedwang werd gehouden door leden van de luchtvaartpolitie en laten fascistoïde gebaren zien van een politieagente, die op zich verwerpelijk zijn en allerminst te rijmen zijn met de waardigheid van het politieambt en de professionaliteit die ervan kan worden verwacht. In het kader van elk onderzoek moet ook het feitenrelaas worden beoordeeld. Ainsi, dans le cadre de chaque enquête, le contexte factuel doit également être évalué. Il convient, en premier lieu, d'examiner si l'utilisation de la contrainte par la police est nécessaire pour protéger le détenu contre lui-même ou contre autrui. En outre, la proportionnalité de l'exercice des mesures de contrainte doit, elle aussi, être évaluée (en d'autres termes, la contrainte doit être proportionnelle à la menace). Enfin, il y a lieu d'évaluer si le recours à la contrainte constitue ou a influencé la cause du décès. En l'espèce, il est certain que le détenu était particulièrement agité et présentait des caractéristiques de ce que le jargon médical qualifie de "syndrome de délire agité". Selon la littérature, ce syndrome se caractérise par un comportement extrêmement agressif et par le non-respect des injonctions des secouristes et de la police. La personne semble extraordinairement forte, ne se fatigue pas malgré un effort important et est insensible à la douleur. D'un point de vue médical, ce syndrome se caractérise par une hyperthermie, une acidification, une acidose métabolique et une rhabdomyolyse (dégradation du tissu musculaire). En outre, une bagarre avec la police peut exacerber l'excitation et mettre le cœur à rude épreuve. Par ailleurs, j'aimerais vous informer de la création, fin 2018, d'un groupe de travail multidisciplinaire chargé d'élaborer une approche uniforme pour toutes les forces de police de première ligne confrontées à une personne présentant des caractéristiques du syndrome de délire agité, une psychose aiguë ou un comportement similaire. Ce groupe de travail, composé de policiers, de magistrats et de médecins, a mis au point une approche multidisciplinaire qui a été intégrée dans une formation pour tous les membres du personnel des services de première ligne de la police intégrée, quel que soit leur grade. La formation vise à identifier le syndrome, à réagir de manière adéquate et à appliquer les techniques appropriées. Au début de cette année, la formation a été soumise à l'École nationale de police et à l'approbation formelle du Comité supérieur de concertation, mais le dossier a été retardé en raison de la pandémie de COVID-19. Dans l'intervalle, les connaissances acquises ont été partagées avec différentes zones de police ainsi qu'avec la police fédérale lors des séances d'information. À ce jour, 973 policiers et membres de la chaîne de sécurité au sens large ont participé à cette séance d'information. En outre, une formation sur le syndrome de délire agité a été dispensée aux membres des unités spéciales de la police locale et aux membres des unités spéciales de la police fédérale dans le cadre de la formation "Agir dans des espaces confinés". La formation de base comprend 188 heures de maîtrise de la violence. De plus, la GPI 48 prévoit un minimum de 20 heures d'entraînement par période de 12 mois, en ce compris une évaluation. La formation de base comprend, par ailleurs, 24 heures de formation en matière de déontologie et une visite de la caserne Dossin. L'enquête judiciaire devra déterminer si l'exercice de la contrainte était opportun et proportionnel. De luchtvaartpolitie (LPA) en de Directie van de Operaties inzake Bestuurlijke Politie (DAO) werden van het incident op de hoogte gebracht, maar hadden geen toegang tot de camerabeelden toen die al deel uitmaakten van het gerechtelijk onderzoek. Noch de directeur van de luchtvaartpolitie, noch de directeur-generaal van de bestuurlijke politie zouden op de hoogte zijn geweest van de nazigroet of van de ongepaste sfeer in de cel. De onderzoeksrechter kan ruimere onderzoeksdaden stellen dan de tuchtoverheid, bijvoorbeeld een autopsie. Bijgevolg zou het, gelet op de zorgvuldigheidsplicht, verstandig kunnen zijn om de resultaten van het gerechtelijk onderzoek af te wachten om er de eventuele tuchtrechtelijke gevolgen aan te koppelen, temeer daar de feiten grotendeels gevat waren door het geheim van het onderzoek. Deze beoordeling komt in de eerste plaats toe aan de tuchtrechtelijke overheid en niet aan mij als minister van Binnenlandse Zaken voor de leden van het basiskader van de federale politie. Na het recentelijk zien van de beelden, heeft de federale politie ordemaatregelen getroffen in afwachting van de resultaten van het gerechtelijk onderzoek en eventuele tuchtsancties. Inmiddels heeft de directeur-generaal van de Algemene Directie Bestuurlijke Politie een stap opzij gezet en bij ordemaatregel werd de directeur van de luchtvaartpolitie herplaatst. Er werd eveneens een crisismanager aangesteld die de nieuwe directeur van de luchtvaartpolitie zal bijstaan. De betrokken inspecteur die de Hitlergroet uitbracht werd eveneens bij ordemaatregel overgeplaatst naar een functie zonder contacten met het publiek, en dit in afwachting van de resultaten van het gerechtelijk en tuchtrechtelijk onderzoek. Ten slotte heeft de directeur-generaal van de bestuurlijke politie de dienst intern toezicht de opdracht gegeven om onmiddellijk inzage te vragen in het gerechtelijk onderzoek. De federale politie heeft op maandag 24 augustus inzage in het dossier gekregen. Dat telt 1.600 pagina's en is nog niet afgerond. De analyse van het gerechtelijk onderzoek is volop aan de gang. Hierdoor kan een voorafgaandelijk onderzoek worden gevoerd naar de individuele acties van de betrokken agenten enerzijds en naar de doorstroming van de informatie in de hiërarchie anderzijds. Ik sta erop dat alle onderzoeken gedegen worden uitgevoerd, dat lessen worden getrokken uit dit bijzonder tragisch voorval en dat deze ook in praktijk kunnen worden omgezet. De commissaris-generaal van de federale politie engageert zich hier ten volle voor. Ik zal ook voorstellen om de opleiding met betrekking tot de de-escalatie in een dergelijk optreden van de politie, waarover ik zonet sprak, te integreren in de basisopleiding in onze politiescholen. In afwachting van de afloop van het gerechtelijk onderzoek meen ik u hiermee, beste collega's, voorzitter, u zo volledig mogelijk het hebben geïnformeerd.

Minister Koen Geens: Mevrouw en mijnheer de voorzitter, dames en heren, mijnheer de minister, ook ik wil mijn medeleven betuigen met de weduwe en de familie van het slachtoffer voor het overlijden en het lange wachten. U zal in mijn antwoord rekening houden met het feit dat ik de tucht- en strafrechtelijke uitkomst van deze feiten niet mag beïnvloeden. Ik zal ze dan ook niet kleuren in dat perspectief. U weet dat ik voor de televisie te kennen heb gegeven dat ik de gebaren die werden gemaakt in de politiecel onbetamelijk, ongepast en totaal disproportioneel vond. Dat is een verklaring waarop ik niet wens terug te komen, zonder dat ik daarmee die feiten tucht- of strafrechtelijk wil kwalificeren. Mijn antwoorden op uw vragen zijn algemeen van aard en nadien zal ik per parlementslid op een aantal van uw vragen in detail gaan. S'agissant de ces évènements dramatiques, je vous communique un aperçu, pour ce qui concerne le volet justice, des interventions et actions d'enquête prises par le parquet de Charleroi et par le juge d'instruction. Vous en déduirez le déroulement et l'état de la situation. Je vous signale, toutefois, que cette affaire pénale fait l'objet d'une enquête judiciaire sous la direction d'un juge d'instruction indépendant et que je ne peux, dès lors, communiquer quasiment aucun élément de fond et encore moins les résultats ou conclusions, en raison du secret de l'enquête. Op vrijdagavond 23 februari 2018 nam de luchthavenpolitie van Charleroi rond 19.45 uur contact op met de magistraat van dienst van het parket van Charleroi. In het daaraan voorafgaande uur – vanaf ongeveer 18.45 uur – had de betrokken persoon zich op een agressieve manier en zonder zich te willen onderwerpen aan enige controle een weg verschaft door de incheckbalie van de luchthaven tot in het vliegtuig. De commandant besloot dat hij van het vliegtuig moest en niet mocht inschepen. Nadien werd de betrokken persoon na veel moeite overgebracht van het tarmac via de terminal naar een politiecel. Na deze feiten beval de dienstdoende officier van de luchthavenpolitie een proces-verbaal op te stellen voor weerspannigheid en het parket in te lichten. Dat was rond 19.45 uur. De magistraat van dienst besloot tot een gerechtelijke arrestatie en tot de bewaring van de camerabeelden van het parcours van de betrokkene, in en buiten de luchthaven. De parketmagistraat gaf ook het bevel aan de politie tot het consulteren van een dokter voor de verzorging van eventuele verwondingen en na te gaan of de betrokkene geschikt was om te worden opgesloten in een politiecel. De magistraat vroeg opnieuw te worden gecontacteerd na een verhoor dat de volgende ochtend diende plaats te vinden. Daarvoor werd 9.00 uur voorgesteld. De politie nam onmiddellijk daarna contact op met een externe medische dienst om een dokter te sturen. Na rappel door de politie kwam de dokter ter plaatse om 23.25 uur. Hij bleef tot 23.46 uur. De dokter attesteerde dat de betrokkene geschikt was om opgesloten te blijven in een cel. Om 05.50 uur zaterdagochtend 24 februari contacteerde de politie opnieuw de magistraat van dienst. Deze magistraat van het parket gaf het bevel om alle gekende informatie over de medische toestand van de betrokkene mee te delen aan de zorgverleners van het ziekenhuis en de toestand verder op te volgen. Gelet op de nieuwe situatie werd het verhoor uiteraard uitgesteld en werd gevraagd om de pv's tegen 09.00 uur 's morgens over te maken aan het parket. Om 07.50 uur diezelfde ochtend was er een derde contactname met het parket. De magistraat besliste onder meer om de gerechtelijke arrestatie op te heffen en bij gebeurlijk overlijden – toen had de hartstilstand immers al plaatsgevonden – het lichaam in beslag te laten nemen. Op zondag 25 februari om 16.55 uur was er opnieuw contact tussen de politie en het parket. De magistraat van het parket beval een opsporingsonderzoek te openen voor onvrijwillige slagen en verwondingen, dit te voegen bij het dossier van de weerspannigheid en een video, die inmiddels was opgedoken in de Slovaakse media over de handelingen van betrokkene in het vliegtuig, ook bij het dossier te voegen en de filmer ervan te identificeren als getuige. De magistraat besliste ook om in het dossier te laten acteren dat de videobeelden gemaakt in de luchthaven en in de politiecel reeds in beslag waren genomen. Le mardi 27 février 2018, l'épouse de l'intéressé se constitue partie civile auprès du juge d'instruction de Charleroi. À ce moment, l'intéressé n'est pas encore décédé. Le parquet transmet immédiatement toutes les pièces de son information judiciaire au juge d'instruction pour les ajouter à son enquête judiciaire. Après la constatation du décès plus tard dans la journée, le juge d'instruction, le procureur, le Comité P, la police locale de Charleroi et le labo judiciaire font une descente sur place. Une communication intermédiaire a été faite par le parquet de Charleroi le lendemain, le 28 février 2018. En effet, ce parquet communique à la presse les données relatives à cette affaire, car il a jugé que l'intérêt public exigeait cette communication, comme cela est prévu par l'article 57 du Code d'instruction criminelle. Vanaf 27 februari 2018 is het onderzoek in handen van de onderzoeksrechter die op 27 en 28 februari 2018 opdrachten geeft aan wetsdokters en toxicologen met het oog op de autopsie, het anatomopathologisch onderzoek, de afname van bloedstalen en de prevelementen en de toxische analyse. Op 4 mei 2018 legden de deskundigen hun verslag neer over de autopsie en over de toxicologie. Op 25 juni 2018 werd het verslag van het anatomopathologisch onderzoek neergelegd. Naast de vorderingen aan de gerechtsdeskundigen werden in de periode van 28 februari tot 28 juni 2018 meer dan zestig verhoren uitgevoerd door het Comité P op bevel van de onderzoeksrechter. Het betrof verhoren van de aanwezige politieagenten, luchthavenpersoneel, zorgpersoneel, ambulanciers en kennissen en familie van het slachtoffer. De arts die als eerste de toestand van de betrokken persoon onderzocht, werd ook door het Comité P verhoord, met name op 28 juni 2018 en op 15 maart 2019. Op 3 oktober 2018 nam de onderzoeksrechter twee bijkomende vorderingen ten aanzien van de gerechtsdeskundigen, de wetsdokters en toxicologen. De opgelegde opdrachten hadden tot doel de verschillende deskundigen een definitief verslag te laten maken na kennisname van elkaars verslagen en het in beslag genomen medisch dossier van het ziekenhuis. De onderzoeksrechter stuurde daarvoor rappels op 21 februari 2019, op 23 maart 2019 en op 30 maart 2019. Op 30 april 2019 werden de definitieve verslagen neergelegd. Zoals hiervoor reeds gemeld, werd de eerste tussenkomende arts voor een tweede maal verhoord op 15 maart 2019. Op 16 september 2019 weigert de onderzoeksrechter het verzoek van het parket tot het houden van een reconstructie. Op 14 januari 2020 werd de tweede tussenkomende arts verhoord door de onderzoeksrechter met bijstand van de wetsdokter. De eerder voorziene verhoren van die tweede tussenkomende arts op 14 november 2019 en op 10 december 2019 konden wegens agendaproblemen niet plaatsvinden. Op 19 januari 2020 deelt de onderzoeksrechter het dossier mee aan de procureur met het oog op het stellen van een eindvordering voor de raadkamer, de zogenaamde regeling van rechtspleging. Gelet op het aan de burgerlijke partijen toegestaan bijkomend onderzoek, na haar vraag van 4 februari 2020, werd geen eindvordering gevraagd en geen fixatie gevraagd voor de raadkamer, omdat het gerechtelijk onderzoek ingevolge dat bijkomend onderzoek niet beëindigd is. Belangrijk om te vermelden is dat de burgerlijke partij van haar recht op het vragen van bijkomende onderzoeksdaden tweemaal gebruik heeft gemaakt, namelijk reeds op 25 januari 2019 – toen drong de burgerlijke partij onder andere aan op het verhoor van de tweede tussenkomende arts – en op 4 februari 2020. Dat laatste verzoek werd nog aangevuld en gewijzigd op 21 februari 2020, onder andere met betrekking tot het verhoor van leden van de Orde der artsen met betrekking tot de gestelde handelingen op de vrijdagavond en de nacht van 23 op 24 februari 2018 door de optredende artsen en door de politieagenten. Alle gevraagde onderzoeksdaden werden na positief advies van het parket toegestaan en bevolen door de onderzoeksrechter. Zo werd onder meer één van de artsen verhoord door de onderzoeksrechter met bijstand van een wetsdokter, op 14 januari 2020, en werden de politieagenten opnieuw verhoord in mei 2020. Il faut aussi noter, comme élément important dans le déroulement de l'enquête judiciaire, l'ajout au dossier par la partie civile de son propre rapport d'expert, donc une contre-expertise, le 27 mai 2020. Pour garantir le contradictoire entre les expertises, le juge d'instruction a, à nouveau, le 12 juin 2020, demandé un rapport au médecin légiste en tenant compte de la contre-expertise mentionnée ainsi que des déclarations des médecins impliqués le soir et la nuit des faits. Le 23 août 2020, le juge d'instruction a désigné un expert psychiatre, en plus des médecins légistes, en vue de l'enquête sur les causes de la mort de M. Chovanek. La juge d'instruction a décidé hier, le 25 août 2020, de procéder à une reconstitution à l'aéroport. Elle aura lieu en présence du juge d'instruction, du procureur, des enquêteurs policiers, des experts judiciaires, de la partie civile, de son avocat et de l'expert choisi par la partie civile. De burgerlijke partijen hebben zeven keer inzage van het dossier gevraagd en hebben dat zeven keer gekregen, na positief advies van het parket. De onderzoeksrechter heeft dus op 27 maart 2018, 12 juli 2018, 28 januari 2019, 11 juni 2019, 1 oktober 2019, 27 januari 2020 en 19 mei 2020 inzage van het dossier gegeven aan de burgerlijke partij. Het gerechtelijk onderzoek loopt nog. Bij het einde van het onderzoek zal de onderzoeksrechter het dossier meedelen aan het parket voor eindvordering. Het is dan aan de raadkamer om te beslissen of en voor welke personen de zaak wordt verwezen naar de strafrechter ten gronde voor ultieme berechting. J'en viens aux questions plus ponctuelles de Mme Matz et de Mme De Wit sur qui savait quoi. Het overlijden van de heer Chovanec is door toedoen van het parket op 28 februari 2018 gemeld in de pers, zoals ik daarstraks al aanduidde. Daaruit kon worden afgeleid dat het parket en de onderzoeksrechter een onderzoek hadden ingesteld en dat de betrokken politieagenten deel uitmaakten van de bestuurlijke politie. Na het zien van de beelden en lectuur van de persberichten afgelopen woensdag 19 augustus heb ik mijn kabinet contact laten opnemen met de procureur-generaal van Mons, de heer de la Serna, voor verdere informatie. Dat is de dagen nadien ook nog gebeurd. In mijn antwoord vindt u alle informatie die wij de voorbije dagen van hem hebben gekregen. Als minister van Justitie en dus lid van de uitvoerende macht heb ik overeenkomstig artikel 151 van de Grondwet geen zeggenschap over de uitoefening van individuele strafonderzoeken door het openbaar ministerie of de onderzoeksrechter, noch concrete inzage. De concrete dossiers, inclusief videobeelden, mogen mij dus niet worden bezorgd. Mevrouw Slegers en de heer Colebunders hadden vragen over het opduiken van de videobeelden. Uit het overzicht van het verloop van het onderzoek, dat ik zopas heb gegeven, blijkt dat op vrijdagavond 23 februari 2018 rond 19.45 uur de parketmagistraat van dienst aan de politie het bevel heeft gegeven om de camerabeelden van het parcours van de betrokken persoon in een buiten de luchthaven te bewaren, zoals hij toen ook het bevel gaf om na te gaan of de betrokkene wel in een politiecel kon blijven gelet op zijn gezondheidstoestand en een dokter werd gelast met de uitvoering van die opdracht. Hij zei later dat er geen probleem was. De magistraat beveelt ook op zondag 25 februari 2018 rond 16.55 uur om in het dossier te laten acteren dat de videobeelden gemaakt in de luchthaven en in de politiecel, reeds in beslag waren genomen. Vanaf 27 februari 2018 worden geheel conform onze strafprocedure alle stukken van het dossier van het parket, inclusief de videobeelden, voorwerp van het dossier van de onderzoeksrechter. Tijdens de afstapping ter plaatse op die dag worden de beelden wel ook bekeken door het parket van Charleroi. De heer Segers vraagt of de tuchtoverheid door Justitie, dus het parket, op de hoogte werd gebracht. Ik heb de vraag gesteld aan het parket. Artikel 26 van de wet van 13 mei 1999 betreffende het tuchtstatuut van de politie wijst er inderdaad op dat de gerechtelijke autoriteiten de tuchtoverheid bevoegd voor politieambtenaren, inlichten van feiten die mogelijks een tuchtvergrijp uitmaken. Het parket-generaal heeft mij geantwoord dat in deze de gerechtelijke autoriteiten het niet meer nodig hebben geacht om de tuchtoverheid op de hoogte te stellen, gelet op het feit dat de omstandigheden en de feiten na enkele dagen reeds publiek waren gemaakt door de communicatie van het parket. Bovendien waren de gebeurtenissen via de aanwezige videobeelden via de gegeven opdrachten van het parket en de onderzoeksrechter en via de oversten van de aanwezige politieagenten van de luchthavenpolitie reeds bekend bij de politiediensten. Voorts kan ik melden dat het Optional Protocol to the Convention against Torture and other Cruel, Inhuman or Degrading Treatment or Punishment of OPCAT zal worden geratificeerd, zodra het preventiemechanisme is ingesteld. Ik verberg u niet dat ik daar ten zeerste aan gehecht ben, maar men kan niet alles in beweging brengen, zoals men dat wenst, mijnheer Van Hecke. Ik hoop dat u dat ook ooit mag ondervinden in het executief. Er werden verschillende hypothesen onderzocht. Op 2 april 2020 stond er een overleg gepland met alle betrokkenen en alle stakeholders. Helaas moest het overleg worden uitgesteld vanwege de gezondheidscrisis. Het is nog steeds moeilijk om dat te organiseren, gelet op het groot aantal partners. Mijn administratie is bezig met het opzetten van een alternatieve methode om die dialoog met alle partijen te voeren. De uiteindelijke beslissing zal liggen bij de volgende regering, maar als het van mij afhangt, komen er duidelijke aanbevelingen vóór het einde van het jaar. Wat de communicatie tussen Justitie en de Slovaakse ambassade betreft, ontvangt Buitenlandse Zaken op 12 maart 2018 een verbale nota van de Slovaakse ambassade met een verzoek om informatie. Buitenlandse Zaken vraagt rechtstreeks aan het bevoegde parket om informatie, teneinde de ambassade te kunnen inlichten. Op 30 maart 2018 bevestigt het parket de ontvangst. Het bevestigt dat er een onderzoek lopende is en Buitenlandse Zaken licht de Slovaakse ambassade in met de gegevens, die het parket aan Buitenlandse Zaken verschafte. In de loop van 2019 en 2020 contacteert Buitenlandse Zaken nog driemaal het parket met de vraag naar de stand van zaken. Het antwoord van het parket wordt telkens rechtstreeks aan de Slovaakse ambassade bezorgd. Monsieur Laaouej, pour répondre à votre question sur la menace générale de l'extrême droite au sein de la police, je peux vous indiquer, après avoir d'ailleurs vérifié avec les services concernés, que ni l'OCAM ni la Sûreté de l'État n'ont produit d'analyse ou de note qui indiquerait une menace spécifique de ce type au sein de la police. Beste collega's, het spreekt vanzelf dat men na zes jaar justitieminister geweest te zijn, onvermijdelijk een gewetensonderzoek doet over de vraag of men wist van het incident en of men dat had moeten weten. Het valt niet uit te sluiten dat ik het persbericht dat destijds door het parket werd verspreid, in de pers heb gelezen. Ik lees verschrikkelijk veel pers, zoals de meesten onder u. Het spijt mij dat het mij niet meer is opgevallen, maar als u dat persbericht opnieuw leest, zult u merken dat het een relatief onschuldig persbericht leek. Indien dat persbericht verband had gehouden met het gevangeniswezen, zoals gisteren de moord op een gevangene in de hulpgevangenis van Leuven, dan had ik, zoals steeds, onmiddellijk instructie aan mijn kabinet gegeven om naar de feiten te kijken. Gisteren nog heb ik opgemerkt dat er in Genk, in de politiezone Carma, een persoon na politie-interventie is gestorven. Ik heb dat gezien. Het gaat om de bestuurlijke lokale politie. Ik heb daar notie van, maar aangezien het gaat om de bestuurlijke politie, kom ik niet tussenbeide. Ik doe dat alleen wanneer het over mijn diensten gaat, de gevangenis en de gerechtelijke politie. Maar de gerechtelijke politie is niet betrokken. Zo zijn de reflexen in mijn hoofd en ik kan daar niet veel aan doen, want er zijn ontzettend veel zaken in dit land, die de aandacht van de pers en van de strafrechter gaande houden. Ik heb mijn geweten ook gepijnigd, omdat ik met de parketmagistraat die verantwoordelijk is voor zaken van politiegeweld en van geweld tegen de politie en ook procureur-generaal is in Henegouwen, de heer de la Serna, de beste contacten heb en met hem, samen met de vakbonden van de politie, onderhandeld heb over de rondzendbrief over het geweld tegen de politie en het geweld door de politie in 2017. U kunt zich voorstellen dat ik hem in die periode en nu nog vaak ontmoette. Immers, in mei 2018 is Mawda gestorven en dat gebeurde ook in Charleroi. Ik heb geen enkele kennis gekregen van de feiten op de luchthaven van Charleroi. Nu, is dat abnormaal? Onze Grondwet voorziet in de volstrekte onafhankelijkheid van het parket en in de uiteraard nog grotere onafhankelijkheid van de onderzoeksrechter. Het betreffende dossier is na enkele uren al overgelegd aan de onderzoeksrechter door de burgerlijkepartijstelling. Op dat ogenblik is het parket niet meer actief betrokken bij de opvolging van dat dossier. Dat verklaart dus ook, in mijn aanvoelen, waarom het parket, dat mij voor alle duidelijkheid helemaal niet in kennis hoeft te stellen, mij niet in kennis heeft gesteld. Wat de geweldbeheersing in politiecellen betreft, wil ik u tot slot van mijn kort betoog nog meedelen dat in het kader van de herziening van de wet van 1990 betreffende de persoon van de geesteszieke collega De Block en ikzelf een werkgroep hebben opgericht die voorziet in de oprichting in de ziekenhuizen van specifieke high-level units om personen die in ernstige staat van opwinding, agressie of gevaar zijn en tekenen vertonen van psychose, invloed of drugs, op te vangen. Indien dus de bijgeroepen arts vaststelt dat het verblijf in een politiecel niet is aangewezen, dan zullen die high-level units in de toekomst nog beter dan vandaag moeten toelaten dat de betrokkene op de correcte manier wordt behandeld, ook al gaat het in de strikte betekenis van het woord niet om een geesteszieke, zoals bedoeld in de wet van 26 juni 1990, al is het iemand die lijdt aan het EDS-syndroom. 

Vanessa Matz (cdH): Madame la présidente, je vous remercie comme je remercie les deux ministres pour l'exhaustivité de leurs réponses. Nous avions sollicité en début de commission la clarté, en tout cas, nous l'avons déjà sur un certain nombre de faits. Je ne vous cache pas que c'est complètement abasourdie que je vous ai entendu relater, monsieur le ministre, des faits objectifs notamment quant à votre prédécesseur et à sa prise de connaissance des faits datant de juillet 2018.

Dans mon intervention, j'ai laissé entendre que la police fédérale ne pouvait pas ne pas savoir. Les médias m'ont interrogée à l'entrée en demandant si je remettais en cause la parole de Jan Jambon. Et j'ai dit, de bonne foi que je ne voyais pas de raison pour laquelle il mentirait sur le fait qu'il n'avait pas connaissance des faits. Il est donc vrai que je suis abasourdie, et j'ai l'impression d'avoir peut-être fait preuve de très grande naïveté s'il était effectivement au courant. Ce n'est pas une posture politique que je prends ici.

Le fait qu'il soit au courant implique forcément d'autres actes et d'autres conséquences. Il était au courant et donc, indépendamment de la procédure pénale qui a lieu, il avait l'obligation, le devoir en tout cas d'enclencher une procédure judiciaire. Il peut le faire lui-même quand il s'agit d'un grade d'officier, ou alors demander à l'autorité hiérarchique de la police fédérale de le faire si c'est un autre grade. Je vous passe le détail des grades pour lesquels c'est l'un ou l'autre qui le fait. C'est cela la question aussi.

Comme je le disais à l'entame de cette commission, si à un moment donné, on ne cible pas, ou qu'on écarte une responsabilité de l'un ou l'autre, c'est sur l'ensemble du corps de police qu'on jette l'opprobre. Maintenant, l'opprobre est jeté sur l'ensemble. Il y a des déclarations de suspicion par rapport à la police.

Or, si dès le début, c'est-àdire dès qu'il connaît les faits, une procédure disciplinaire est entamée, indépendamment du volet pénal, nous saurions maintenant si oui ou non il y a des responsabilités à établir par rapport aux agents qui sont intervenus ce soir-là à l'aéroport de Charleroi. Ce n'est pas une posture politique. Ce n'est pas du tout cela. C'est parce que cela implique effectivement des conséquences assez importantes. Depuis deux jours, je sollicite – et j'avais d'ailleurs écrit en ce sens aux présidents de la commission de l'Intérieur et celle de la Justice – l'audition du commissaire général puisque là aussi il n'y a rien eu au niveau de la police fédérale.

Je sollicite évidemment maintenant l'audition de votre prédécesseur, le ministre de l'Intérieur, qui était au courant depuis le mois de juillet 2018. Je vous remercie.

16/09/2020

Question orale au ministre de la justice concernant le temps passé par les détenus hors de prison durant le confinement

16/09/2020

Question orale au Ministre de la justice concernant la charge de travail liée aux infractions COVID

26/08/2020

Question aux ministres de l'Intérieur et de la Justice concernant la mort d’un ressortissant slovaque à l’aéroport de Charleroi en 2018

01/07/2020

La présentation du plan de transport de la SNCB

01/07/2020

Le nouveau concept de sélection et recrutement organisé par la police fédérale

01/07/2020

Le rapport de l’AIG de 2019 sur les contrôles d’intégrité à la police

11/05/2020

Question orale au Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé du Commerce extérieur, concernant l’appui du fédéral aux zones de police pour faire surveiller les commerces

08/05/2020

Question orale de Vanessa MATZ à la Ministre Muylle relative aux difficultés des entreprises partagées durant le confinement.

06/05/2020

Question orale au ministre de la Justice relative à la cybercriminalité raciale durant le confinement

06/05/2020

Question orale de Vanessa MATZ au Ministre de la Justice relative aux mesures d’urgence concernant les violences faites aux femmes.