Question orale de Vanessa MATZ à la Ministre Muylle relative aux difficultés des entreprises partagées durant le confinement.

08/05/2020

Madame la Ministre,  

Des assouplissements des dispositifs existants ont été annoncés (notamment, le gel de la dégressivité des périodes de chômage et la prolongation de la période de référence pour reconduire la protection de l’intermittence pour les artistes et techniciens du secteur artistique).

-      Quand ces mesures seront-elles concrétisées dans des arrêtés royaux ?

-      Quelles sont les mesures prises concernant le gel des périodes de référence à partir du début de la crise, ainsi que la diminution temporaire et pour une période limitée (pour l’année 2020) de la quantité de travail à justifier pour les différents dispositifs d’accès et de maintien des droits au chômage ? Et ce, que ce soit pour le chômage « classique » ou pour le chômage lié au « statut d’artiste». Que prévoyez-vous ?

-      Comment peut-on conditionner l’octroi ou non d’un dispositif de chômage sur la seule base de la date du 13 mars 2020, sachant que, depuis cette date, les décisions des autorités et/ou des organisateurs d’événements évoluent en permanence. Prenons l’exemple d’un musicien qui doit se produire lors d’un concert au mois d’août à Liège dont le contrat été conclu le 4 avril 2020. A cette date, l’organisateur du concert était toujours en mesure d’organiser l’événement pour la date prévue. Cette situation est totalement injuste et elle concerne pourtant bon nombre d’entrepreneurs-salariés. 

-      L’entreprise Smart vous a proposé un plan de développement et de relance pour ce type d’entreprises à la sortie de confinement, quelle est votre position quant au développement des entreprises partagées ? Comptez-vous les encourager et les soutenir dans ce sens ?

Je vous remercie.

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