Question orale à la Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, et de l'Asile et la Migration, concernant le traitement des demandes de séjour des MENA durant cette période de lutte contre le coronavirus et la situation internationale

29/04/2020

La Plate-forme mineurs en exil recommande l’adoption de mesures spécifiques en matière de régularisation de séjour des Menas. Il est demandé plus particulièrement de :

-          Garantir la première délivrance de documents de séjour en cette période de crise sanitaire;

-          Prolonger automatiquement et temporairement les documents de séjour au-delà de l'âge de la majorité du MENA ;

-          Délivrer aucun ordre de quitter le territoire au MENA qui a atteint l'âge de la majorité sans séjour légal ;

-          Signifier aucun ordre de reconduire au tuteur.

 

Enfin sur le plan international, la Plate-forme demande au gouvernement fédéral de réinstaller le plus grand nombre possible de MENA à partir de la Grèce, et ce au plus vite.

Madame la Ministre,

-          Comment comptez-vous répondre à chaque demande ?

-          Y a-t-il des MENA qui ont fait l’objet d’expulsion depuis le18 mars dernier ?

-          Serait-il envisageable que les demandes de regroupement familiales soient introduites directement auprès de l'Office des étrangers, par l'intermédiaire du MENA ou de son tuteur par le biais d'une procuration ? Rappelons que l'article 5, paragraphe 1, de la directive sur le regroupement familial offre cette possibilité.

-          Qu’est-il prévu pour les MENA en transit ? La Plate-forme mineurs en exil - et nous nous la rejoignons-recommande un environnement sûr, garantissant un niveau de vie digne et adapté à leur âge et à leurs besoins spécifiques. Ils devraient au moins avoir accès à des installations sanitaires, à des soins médicaux et à une aide psychologique. Un financement supplémentaire pour l'accueil d'urgence existante et une coopération étroite avec les organisations sur le terrain sont nécessaires. Qu’en est-il ?

-          Où en est-on au niveau de la réinstallation des Mena à partir de la Grèce ? Pouvez-vous nous donner un état de la situation ?

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Question orale à la Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, et de l'Asile et la Migration, concernant le traitement des demandes de séjour des MENA durant cette période de lutte contre le coronavirus et la situation internationale

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29/04/2020

Question orale à laMinistre des Affaires sociales et de la Santé publique, et de l'Asile et la Migration, concernant la demande des associations de terrain d’assouplir les règles en matière de régularisation de séjour (9bis)