Question relative à la lutte contre le surendettement des particuliers

08/04/2020

Madame la Ministre,

Durant cette crise, il est évident qu’un grand nombre de nos concitoyens sont malades, mis au chômage ou vont même perdre leur emploi. Des mesures urgentes sont à prendre pour éviter le surendettement des particuliers.

De nombreuses personnes risquent d’avoir des rentrées financières moindres, voire pas de rémunération du tout durant cette période. Des personnes pourraient également se retrouver fragilisées/précarisées par des situations de non-droit.

Je salue les mesures déjà prises, cependant, je reste soucieuse des nombreuses conséquences liées aux pertes de revenus.

Madame la Ministre,  

Concernant les mesures d’exécution forcée est-il prévu de :

  1. Suspendre toutes les nouvelles mesures d’exécution forcées (saisies mobilières, cessions sur salaire, saisies arrêt exécution, saisies exécution sur les immeubles et sur les meubles,…) étant donné la difficulté voire l’impossibilité actuelle pour les justiciables d’exercer les voies de recours légales?
  2. Suspendre les délais de prescription et les délais de recours, depuis le 1er mars jusqu’à la fin des pouvoirs spéciaux?

Concernant les crédits à la consommation et les crédits hypothécaires, est-il prévu de :

  1. Suspendre les dénonciations de crédit (à la consommation ou hypothécaires) pour les mensualités (ou plus généralement les termes de paiement) impayées depuis le 1er mars 2020?
  2. Suspendre l’effet des clauses pénales et des majorations d’intérêts pour les échéances impayées pendant la période de suspension?
  3. Suspendre pour ces échéances, tout enregistrement à la Centrale des crédits aux Particuliers?
  4. Imposer aux prêteurs de consentir aux consommateurs le report des échéances impayées pendant la période de suspension, en fin de plan de paiement sans frais ni pénalités, aux conditions des contrats plan d’amortissement?
  5. Imposer aux prêteurs de reporter le paiement des échéances impayées sur une période d’un an prenant cours à la fin de la période de suspension, sans frais ni pénalités, aux conditions des autres contrats de crédit?
  6. Imposer aux prêteur l’obligation d’informer les consommateurs assurés de la possibilité qu’ils ont de faire jouer leur assurance perte d'emploi, et faciliter la mise en œuvre de celle-ci?

Concernant les autres créances impayées, est-il prévu de :

  1. Suspendre toutes les dénonciations de contrat du fait d’échéance impayées depuis le 1er mars 2020?
  2. Suspendre l’effet des clauses pénales et des majorations d’intérêts pour les échéances impayées pendant la période de suspension?

Je vous remercie.

Lire la réponse dans le compte rendu de la séance de commission

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