Question orale relative à la situation des entreprises partagées et coopératives durant le confinement

08/04/2020

Madame la Ministre,

Le gouvernement a pris des mesures pour soutenir les salariés, les entreprises et les indépendants : recours au chômage économique, assouplissement pour le paiement des cotisations sociales, ou encore revenus de remplacement. Nous saluons ces efforts. Cependant, des milliers de personnes sont actuellement oubliées, il s’agit des coopératives d’activités et d’emplois, des groupements d’employeurs, ou encore des entreprises partagées.

Il est inacceptable qu’ils soient oubliés alors qu’ils cotisent eux aussi pour soutenir cette solidarité au bénéfice de plus grand nombre, qu’ils s’en retrouvent exclus à cause de la nature de leurs activités professionnelles qui s’effectuent très souvent de façon intermittente et qui ne répond pas aux « exigences » des cadres réglementaires existants ou pour qui aucun dispositif spécifique correspondant à leur réalité de travail n’existe.

On les appelle des travailleurs au projet, des travailleuses « atypiques », des travailleurs autonomes ou encore des « freelances ». Concrètement, ils et elles sont tous et toutes des travailleurs salariés de notre coopérative et ils sont actifs dans de nombreux domaines : consultance, journalisme, social, art, bien-être, culture ou encore artisanat.

Ils cumulent les CDD, parfois avec un temps partiel en CDI, certains ayant accès au chômage en alternance, d’autres n’y accédant pas

Malheureusement, à défaut de pouvoir bénéficier des mécanismes de protection sociale auxquels ils contribuent, beaucoup d’entre eux vivent dans la précarité, qui plus est en cette période de crise. En particulier, les travailleurs actifs dans les domaines de l’événementiel, du spectacle et de la culture se retrouvent dans des situations sociales et économiques extrêmement compliquées.

Dans notre pays, les personnes travaillant sous CDD représentent à peu près 10% du marché du travail (soit près d’un demi-million de personnes). Nous nous devons de faire évoluer nos cadres réglementaires pour permettre à ces personnes de bénéficier comme il se doit de la protection sociale à laquelle elles contribuent. Par ailleurs, faut-il le rappeler, la Belgique, comme les autres Etats Membres de l’Union Européenne, a signé le Socle Européen de Droits Sociaux. Ceci signifie que les Etats signataires s’engagent à « conférer aux citoyens des droits nouveaux et plus efficaces », « permettant de relever les défis actuels et futurs et de satisfaire

les besoins essentiels de la population, et pour faire en sorte que les droits sociaux soient mieux consacrés et mis en œuvre.

Madame la Ministre,

  • Quelles sont les mesures prévues pour ce secteur d’activités ?
  • Quelles sont les mesures prises concernant notamment la dégressivité de leurs allocations de chômage ?
  • Est-il prévu une diminution de la quantité de travail à justifier pour les différents dispositifs d’accès et de maintien des droits au chômage durant cette période très particulière du confinement ?
  • Est-il prévu de rendre éligibles par l’ONEM les contrats de travail à durée déterminée conclus et à venir mais non encore signés à cause de cette période particulière.
  • Pour ceux qui n’ont pas accès au dispositif de protection sociale, est-il prévu de mettre en place un revenu de remplacement forfaitaire pour tous alignés sur les montants octroyés aux indépendants durant tout la période de confinement ?

Madame la Ministre, je vous remercie pour les réponses que vous pourrez m’apporter.

Lire la réponse de la Ministre dans le compte rendu de la commission

10/11/2020

Question orale à la Ministre de l'Intérieur concernant Le nombre de contaminations au coronavirus au sein de la police intégrée

10/11/2020

Question de Vanessa Matz à Annelies Verlinden Ministre de l'Intérieur et Réformes institutionnelles) sur Les violences intrafamiliales en période de COVID-19

14/10/2020

Question au ministre de la Justice sur les dangers de contamination au COVID-19 dans les prisons

14/10/2020

Question orale Ministre de la Justice au sujet des mesures à prendre pour lutter contre les violences faites aux femmes.

16/09/2020

Question orale au Ministre de la justice concernant la charge de travail liée aux infractions COVID

16/09/2020

Question orale au ministre de la justice concernant le temps passé par les détenus hors de prison durant le confinement

26/08/2020

Question aux ministres de l'Intérieur et de la Justice concernant la mort d’un ressortissant slovaque à l’aéroport de Charleroi en 2018

01/07/2020

Le nouveau concept de sélection et recrutement organisé par la police fédérale

01/07/2020

Le rapport de l’AIG de 2019 sur les contrôles d’intégrité à la police

01/07/2020

La présentation du plan de transport de la SNCB