Vanessa Matz à Nathalie Muylle (Emploi, Économie et Consommateurs) sur "La suppression du self-banking"

29/01/2020

Vanessa Matz (cdH): Monsieur le président, madame la ministre, récemment, plusieurs banques ont annoncé la suppression du self-banking dans leurs agences bancaires – il est ici question des appareils qui permettent d'effectuer les opérations bancaires comme la consultation des comptes, les virements, l'impression des extraits bancaires – pour les remplacer par des applications numériques

Si on peut comprendre les atouts du numérique pour les banques, notamment en termes de coût, le tout au numérique engendre évidemment une discrimination au sein de notre population et accroît davantage la fracture numérique notamment bancaire. 

Au 1er janvier 2019, la population de plus de 65 ans représentait 19 % de la population totale et 24 % de la population adulte dont 7,3 % ont plus de 80 ans. Certes, les agences bancaires disent apporter une aide pour effectuer les opérations, mais cela impose à cette frange de la population de se rendre dans son agence durant les heures d’ouverture qui sont de plus en plus restreintes et atteint l’autonomie de ces personnes. L’éducation est une réponse hypocrite, car il est évident que les fonctions cognitives à 70 ans sont moins efficaces. Un passage au tout au numérique aussi brutal n’est pas acceptable. 

Au-delà des seniors, il existe une tranche significative de la population plus fragile qui n’a pas accès au numérique, souvent plus isolée, qui sera également pénalisée et risque d’autant plus d’être précarisée. 

Parallèlement au passage brutal au numérique, c’est le coût des opérations bancaires, de l’impression des virements qui explose pour les personnes qui ne sont pas passées au numérique.

A titre d’exemple, Financité a réalisé une simulation, fin 2019. Pour une personne de 70 ans qui effectue, chaque mois, deux paiements par domiciliation, quatre virements manuels et demande un relevé bancaire par voie postale, cela peut coûter jusqu’à 111 euros, soit sept fois plus que le service bancaire de base. C’est une évidence: tout le monde ne pourra pas s’offrir ces services bancaires classiques. 

Madame la ministre, il s’agit incontestablement d’une discrimination et d’une atteinte à l’égalité des chances de chacun de nos citoyens. L'année 2020 sera-t-elle l’année de la fracture bancaire? Que pensez-vous de cette évolution? Un dialogue est-il entrepris avec les institutions bancaires? Comptez-vous mettre en place des actions afin de pallier la fracture bancaire? Existet-il une solution qui obligerait les banques à poursuivre un service bancaire accessible à tous avec une offre de self-banking? Dans quelle mesure serait-il possible d’instaurer un service bancaire universel au moins identique au service bancaire de base? Bien entendu, il y a la question des Bancontact disponibles, mais, en l'occurrence, il s'agit des virements, des extraits et de la disponibilité de tous ces services bancaires.

 

Minister Nathalie Muylle: Mijnheer de voorzitter, mevrouw Depraetere mevrouw Matz, ik ga eerst antwoorden op de vragen van mevrouw Depraetere.

Wat betreft het antwoord op uw eerste twee vragen, de beslissing inzake het al dan niet samenwerken om een netwerk van geldautomaten uit te baten en de manier waarop dit gebeurt, betreft een commerciële beslissing van de banken zelf. Ik beschik niet over de juridische hefbomen om hierin tussenbeide te komen.

Wat betreft uw derde vraag inzake de garanties die de banken zouden moeten geven over het niet doen stijgen van de kosten, kan ik u meedelen dat er nu reeds afspraken bestaan binnen de sector over het aanbieden van een aantal gratis geldafhalingen.

Het gentleman's agreement van 2004, tot stand gekomen in overleg met toenmalig minister voor Consumentenbescherming, Freya Van den Bossche, bepaalt dat er 24 geldafhalingen gratis moeten zijn. Dit akkoord bepaalt niet dat deze geldafhalingen ook mogelijk moeten zijn buiten het eigen geldautomatennetwerk van de bank, maar laat de bank daarin de keuze. Het is dan ook mogelijk dat een bank een kost aanrekent voor geldafhalingen buiten haar eigen netwerk.

Ik kom dan tot uw laatste vraag, mevrouw Depraetere. Twee weken geleden heb ik in de plenaire vergadering aan de heer Burton een uitgebreid antwoord gegeven over de samenwerking waarvan sprake en het feit ook dat die vier banken voor 95 % van alle inwoners over heel het grondgebied een automaat binnen de vijf kilometer wil hebben. 

Wij zullen u het antwoord overmaken zodat u het kunt nalezen. Ik blijf mij trouwens wel enige zorgen maken over het feit dat er vooral in Franstalig België nog steeds gemeenten zijn die taksen heffen op automaten. Dat helpt natuurlijk niet om die basisdienstverlening te kunnen garanderen.

Madame Matz, les opérations bancaires électroniques font de plus en plus leur entrée dans notre société. C'est une réalité. Il y a plusieurs raisons. Tout d'abord, on remarque un changement dans le comportement du consommateur. Celui-ci utilise sans cesse plus l'ebanking et les applications mobiles pour gérer ses affaires bancaires. Pour le consommateur, c'est une manière facile et ordonnée de gérer des transactions bancaires. Nous ne pouvons bien évidemment pas nier que le rapport coût/efficacité joue également un rôle important pour les banques.

Je ne suis toutefois pas tout à fait d'accord avec votre constatation selon laquelle les personnes âgées ne seraient, uniquement en raison de leur âge, plus capables d'utiliser l'e-banking ou les applications mobiles. Je crois qu'il ne faut pas sous-estimer les personnes âgées. De nombreuses organisations et de nombreuses agences bancaires locales organisent des formations pour les personnes âgées afin qu'elles apprennent à utiliser l'e-banking. De telles initiatives me semblent utiles pour de nombreuses personnes. 

J'ai effectivement connaissance du rapport Financité du 13 décembre 2019 dans lequel la problématique de la fracture numérique pour les personnes les plus vulnérables est abordée. Mon administration examine actuellement ce rapport en profondeur. Je suis d'accord avec vous: nous devons faire en sorte que les consommateurs vulnérables ne soient pas exclus par le développement numérique. Certaines personnes âgées et certaines personnes handicapées ne seront effectivement plus capables de faire du self-banking. 

Cependant, je crois que nous pouvons aller plus loin. Actuellement, les services bancaires de base n'offrent pas une solution à tout le monde. J'ai chargé mon administration d'identifier plus en détails l'évolution récente des coûts bancaires, et plus spécifiquement les coûts des services papier, et d'examiner les mesures qu'il serait possible de prendre afin de nous assurer que tout le monde continue à avoir accès aux services bancaires à un coût raisonnable.

Vanessa Matz (cdH): Madame la ministre, je ne vous cache pas que je suis interloquée par votre réponse car si, en effet, un certain nombre de personnes plus âgées s'adaptent, d'autres ne le peuvent pas du tout. Si je vous pose la question c'est parce que de nombreuses personnes de mon entourage sont venues vers moi en me disant qu'il leur sera impossible de s'adapter, parce qu'elles ne disposent pas d'ordinateur et qu'elles ne sont pas du tout familiarisées avec la technique internet. 

Il ne faut pas sous-estimer un certain nombre de personnes qu'elles soient âgées ou handicapées, ou des publics plus fragilisés tels que les publics précarisés. Il est important d'avoir une égalité de traitement. Vous avez parmi vos compétences l'égalité des chances. Cela devrait aussi vous tenir à cœur. Je ne peux pas entendre que nous restions les bras ballants en disant: "Voilà, c'est l'évolution numérique!". Je ne peux pas entendre que nous donnions le sentiment que "c'est comme ça, et tout le monde doit s'y adapter". J'espère que votre administration proposera rapidement des pistes pour les services bancaires de base.

J'habite en zone rurale. Lorsque des citoyens se sentent abandonnés par les services publics – même si, en l'occurrence, c'est un service privé que ce soit en matière de transport ou d'administration… C'est comme cela qu'est né le mouvement des Gilets jaunes en France, des citoyens qui se sentent discriminés et qui ne savent plus comment accéder à un certain nombre de services de base.

Madame la ministre, je vous demande d'y rester attentive et je me réjouis que vous ayez anticipé en demandant à votre administration de vérifier ce qui pourrait être fait pour rétablir cette égalité de traitement.

29/01/2020

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