Question en commission de l'Intérieur sur "Le transfert du financement des zones de secours aux provinces", sur "La légalité du transfert du financement des zones de secours aux provinces", sur "Le rôle du niveau provincial dans la gestion des zones de secours"

22/01/2020

Vanessa Matz (cdH): Monsieur le ministre, les trois questions concernent les zones de secours. La déclaration de politique du gouvernement wallon indique que son objectif est de "faire en sorte que les provinces reprennent progressivement à leur charge (et totalement d’ici la fin de la législature au plus tard) les contributions communales au financement des zones de secours afin de soulager toutes les communes et permettre de concentrer le rôle des provinces dans un domaine précis tout en réduisant le volume d’action résiduel des provinces. Les gouverneurs pourront jouer un rôle dans le pilotage des zones de secours à l’instar de celui qu’ils jouent en matière de sécurité."

En commission de l’Intérieur du 11 décembre 2019, vous aviez indiqué être en contact avec le ministre-président de la Région wallonne à ce sujet. Quel est l’état d’avancement de ce dossier?

Pierre-Yves Dermagne, le ministre wallon des Pouvoirs locaux, avait déclaré au Parlement wallon le 10 décembre 2019 qu’il allait aborder le sujet de cette réforme au comité de concertation du 18 décembre 2019. Le comité de concertation a-t-il mis sur la table le transfert du financement aux provinces? Quelles décisions ont été prises à ce sujet?

Vous aviez également indiqué que la position du gouvernement wallon dans ce dossier diffère de celle du gouvernement flamand. La tendance en Région flamande va vers une plus grande limitation des pouvoirs des provinces. Quelle est la position du gouvernement fédéral dans ce dossier?

En outre, selon plusieurs déclarations du ministre Pierre-Yves Dermagne, l’objectif de la Région wallonne serait d’obliger les provinces et communes à faire usage de l’article 67 alinéa 3 de la loi sur la sécurité civile disposant que dans certains cas, la dotation communale peut être diminuée en proportion de la dotation provinciale. Cet article permet in fine aux provinces de financer les zones en lieu et place des communes.

La Région wallonne a-t-elle la compétence pour rendre obligatoire l’usage de l’article 67 alinéa 3 aux communes et provinces?

Enfin, la réforme concernant le transfert du financement des zones de secours aux provinces suggérée par le gouvernement wallon implique également un pilotage des zones par le gouverneur de province. Le financement étant totalement provincial, il implique également un poids politique plus important du conseil provincial sur les décisions des zones. Or la province n’a actuellement qu’un seul représentant au sein des zones.

Monsieur le ministre, envisagez-vous de modifier la loi relative à la sécurité civile pour permettre aux provinces de prendre un rôle plus important si le financement provincial devient plus important, comme le souhaite la Région wallonne? Envisagez-vous de donner un rôle plus important au gouverneur en matière de pilotage des zones?

 

Pieter De Crem, ministre: Chère collègue, j'ai pris connaissance de la déclaration de politique régionale du gouvernement wallon, en particulier de la partie relative au financement des zones de secours par les provinces et au rôle des gouverneurs dans le pilotage des zones. 

 

Lors du comité de concertation du 18 décembre 2019, le gouvernement fédéral a pris acte de la position du gouvernement wallon. Il a été convenu que ce dernier fournirait plus d'explications afin de permettre au gouvernement fédéral de se prononcer. L'article 67 de la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile prévoit la faculté pour les provinces de contribuer au financement des zones de secours et la possibilité, le cas échéant, de diminuer les dotations communales à la zone proportionnellement à la dotation provinciale.

Aux termes de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, sous réserve de quelques exceptions, les Régions sont compétentes pour régler la composition, l'organisation, la compétence et le fonctionnement des institutions provinciales et communales et des collectivités supracommunales. Il ne me revient pas de me prononcer sur les compétences régionales.

Les gouverneurs de province sont déjà des acteurs clés en matière de sécurité. Ils sont responsables pour la sécurité et l'ordre sur le territoire de la province et ont une compétence générale de coordination en matière de sécurité civile. La loi du 15 mai 2007 leur a par ailleurs confié une compétence de tutelle sur les zones de secours.

Des informations complémentaires de la part des autorités wallonnes sont nécessaires avant de pouvoir répondre aux questions relatives à une éventuelle modification de la loi du 15 mai 2007. Par ailleurs, cette loi s'appliquant sur tout le territoire belge, il convient d'examiner l'impact des demandes wallonnes sur les autres Régions du pays. 

 

Vanessa Matz (cdH): Monsieur le ministre, je constate que nous ne sommes pas plus avancés. Je ne manquerai pas de revenir vers vous dès que les autorités wallonnes vous auront transmis davantage d'informations afin de voir dans quelle mesure une modification de la loi s'impose ou non, selon l'étendue des compétences qu'elles veulent donner aux provinces et aux conseils provinciaux. J'attendrai patiemment que le gouvernement wallon vous transmette les informations utiles.

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