Question de Mme Vanessa Matz au Ministre de la Mobilité, chargé de Belgocontrol et de la Société nationale des chemins de fer belges concernant les déclarations d’INFRABEL relatives aux possibles suppressions de lignes ferroviaires rurales.

01/10/2019

Monsieur le Ministre,

En juillet 2019, une note interne d’INFRABEL relayée dans la presse annonçait une éventuelle suppression de 12 lignes rurales en Wallonie.

Alors que le plan de transport de la SNCB présenté dans les différentes provinces en juin dernier semblait ambitieux et rassurant, qu’il poursuit l’objectif d’augmenter l’offre dans les zones rurales, cette menace d’INFRABEL n’a pas manqué de semer le doute quant à l’avenir du transport ferroviaire en Belgique.

En effet, INFRABEL évoque un financement insuffisant pour entretenir et maintenir le réseau actuel, ce qui entraînerait dans un premier temps des réductions de vitesses, des réductions du nombre de voies et in fine, la fermeture totale si la sécurité n’est plus assurée.

Monsieur le Ministre, vous n’avez pas manqué de réagir à cette actualité notamment en évoquant l’éventuelle fusion de la SNCB et INFRABEL, puisque selon vos déclarations dans la presse, un problème dans la gestion de notre réseau est l’incapacité de la SNCB et INFRABEL à s’entendre.

Cependant, la séparation entre l’opérateur ferroviaire et le gestionnaire de réseau en 2005 a été la conséquence du prescrit européen sur l’ouverture du rail à la concurrence.

Monsieur le Ministre,

- Êtes-vous en possession d’informations plus précises quant aux menaces d’INFRABEL ?

- Un dialogue a-t-il été entamé avec INFRABEL afin de trouver des solutions pour éviter le démantèlement du réseau ferroviaire ?

- Qu’entendiez-vous par fusion de la SNCB et d’INFRABEL dès lors qu’il y a les prescris européens à respecter ?

Réponse du ministre, compte rendu commission 1er octobre 19

Chers collègues, Infrabel a fait réaliser par des experts suisses une étude d'évaluation de l'état du réseau, comme elle l'avait déjà fait il y a une dizaine d'années – avec les mêmes commentaires à l'époque. Ce document technique est destiné à éclairer les choix susceptibles d'être posés pour le futur. Je ne dispose pas de ce rapport mais bien les administrateurs.

Ik zou een en ander willen rechtzetten over wat in de pers is verschenen over die evaluatie.

La SNCB et Infrabel ont reçu, ces cinq dernières années, 13,7 milliards d'euros de dotation publique. En 2017, souvenez-vous, j'ai proposé au gouvernement fédéral d'y ajouter encore 1 milliard d'euros, à savoir le milliard dit "vertueux" visant la réalisation de projets stratégiques partout dans le pays. Avec ce milliard supplémentaire, des dizaines de chantiers et projets prioritaires dans le domaine ferroviaire se réalisent et des études ont été entamées.

À travers la loi votée au Parlement fédéral à l'unanimité et qui vise à pérenniser le financement de ce milliard, j'ai veillé au maintien de l'intégrité de l'ensemble du réseau ferroviaire.

Zo wordt er in artikel 3 van deze wet duidelijk gezorgd voor het behoud van de uitbating en de stand van het spoorwegnet tot minstens 2031.  

L'article indique que les parties s'engagent à assurer le maintien de l'ensemble du réseau en particulier pour les lignes à faible densité de population, sans qu'aucun kilomètre de ligne ferrée nécessaire au trafic ne soit supprimé. 

Le législateur a donc souhaité être clair sur ce point: une fermeture des lignes n'est légalement pas possible, et ce au moins jusqu'en 2031. 

Actuellement, le gouvernement fédéral est en affaires courantes et il est donc dans l'impossibilité de s'engager budgétairement dans de nouveaux projets ferroviaires. Il serait ainsi imprudent de s'exprimer sur la période s'étendant après 2031.

Zelf heb ik echter al meermaals de wens uitgedrukt dat de komende regering een bedrag van 1 miljard zou vrijmaken met het oog op de verduurzaming en de uitbreiding van het spoorwegnet op langere termijn.

Je ne doute pas que les partenaires du futur gouvernement aient, tout comme moi, entendu l'appel de l'électeur, favorable à une mobilité durable et à un investissement adéquat dans les transports en commun.

Quant aux données relatives à la ligne 94, vous les trouverez à la rubrique "comptage" du site de la SNCB.

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