Proposition de loi relative à l’application du taux réduit de TVA aux prestations des centres de contrôle technique en faveur de certaines personnes invalides ou handicapées

01/10/2019

La présente proposition de loi a pour objet de soumettre les prestations des centres de contrôle technique effectuées au profit de personnes invalides ou handicapées au taux de TVA de 6 %.

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01/10/2019

Proposition de loi relative à l’application du taux réduit de TVA aux prestations des centres de contrôle technique en faveur de certaines personnes invalides ou handicapées

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27/09/2019

Proposition de loi modifiant la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, visant à la création d’une cellule de lutte contre le trafic illicite de biens culturels au sein de la police judiciaire