Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne les libéralités.
12/05/2020
La présente proposition de loi vise à encourager davantage les libéralités en augmentant les montants pouvant bénéfi cier d’une réduction d’impôts, qui passeront de 10 à 20 % de l’ensemble des revenus nets des donateurs.
12/05/2020
Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne les libéralités.
11/05/2020
Proposition de résolution visant à la mise en place d'un plan d'urgence facilitant la plainte et la protection des victimes de violences intrafamiliales ou de couple dans le cadre de la crise sanitaire du coronavirus/COVID-19.
13/02/2020
Proposition de loi modifiant les articles 133 et 289ter du Code des impôts sur les revenus 1992 afin de permettre une majoration de la quotité exemptée d'impôts pour les enfants qui poursuivent des études dans l'enseignement supérieur ainsi qu'une majoration du crédit d'impôt.
28/01/2020
Proposition de résolution pour une répartition équitable et sociale des distributeurs automatiques de billets en Belgique.
24/01/2020
Proposition de loi modifiant la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile en ce qui concerne la composition du conseil de zone de secours
19/12/2019
Lutter contre les situations de “bill shock” à la suite de l’utilisation de certains services de télécommunication
18/12/2019