Proposition de résolution demandant au gouvernement de soutenir le préaccord conclu entre les ministres de l’Intérieur de l’Allemagne, de la France, de l’Italie et de Malte en vue d’instaurer un mécanisme de répartition des demandeurs d’asile entre les États membres de l’Union européenne

09/10/2019

Nous demandons au gouvernement fédéral:

1. de soutenir le préaccord signé le 23 septembre 2019 à La Valette entre l’Allemagne, la France, l’Italie et Malte en vue de la création d’un mécanisme de répartition automatique des migrants arrivés en mer Méditerranée;

2. d’adopter une position en faveur d’une coopération accrue des États membres dans le cadre de la régulation des flux migratoires et notamment d’une répartition équitable des migrants entre les États membres;

3. de mettre tout en œuvre pour trouver une mesure structurelle et permanente à la répartition des migrants entre tous les États membres;

4. d’inviter la Commission européenne nouvellement constituée à proposer la révision du “Règlement de Dublin III” dans le cadre du “nouveau pacte sur la migration et l’asile” qu’elle proposera prochainement.

Lire la proposition

09/10/2019

Proposition de résolution demandant au gouvernement de soutenir le préaccord conclu entre les ministres de l’Intérieur de l’Allemagne, de la France, de l’Italie et de Malte en vue d’instaurer un mécanisme de répartition des demandeurs d’asile entre les États membres de l’Union européenne

03/10/2019

Proposition de loi modifiant l’article 157 du Code des impôts sur les revenus 1992, en vue de permettre le transfert entre conjoints de l’excédent des versements anticipés

03/10/2019

Proposition de loi modifiant l’article 12, § 1er, du Code des impôts sur les revenus 1992 en vue de réintroduire parmi les bénéficiaires de l’exonération du précompte immobilier les institutions qui accueillent des personnes ayant besoin d’aide autres que les personnes âgées

03/10/2019

Proposition de loi relative à la mention du plan tarifaire le plus avantageux sur la facture de clôture des fournisseurs d’énergie

03/10/2019

Proposition de loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques et visant à permettre la perception d’impôts au profit des communes sur les pylônes et supports pour antennes GSM

01/10/2019

Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 afin d’accorder une réduction d’impôt pour les dépenses d’équipements de sécurité liés à l’utilisation d’un véhicule ainsi que les dépenses de formation à la conduite

01/10/2019

Proposition de loi modifiant l’article 133 du Code des impôts sur les revenus 1992 afin de mieux prendre en compte la situation des familles monoparentales

01/10/2019

Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en vue de prendre en compte les frais liés à la recherche d’un emploi

01/10/2019

Proposition de loi modifiant l’article 66bis du Code des impôts sur les revenus 1992 en vue de permettre la déductibilité des équipements en matière de sécurité liés à l’utilisation d’une motocyclette pour les déplacements professionnels

01/10/2019

Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne les dépenses pour garde d’enfants

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