Proposition de résolution relative au déploiement de la 5G

Ma proposition de loi vise à demander au gouvernement : 

1. de réaliser si nécessaire et de mettre à disposition les études basées sur des critères objectifs sanitaires, environnementaux et de sécurité nationale afin d’analyser l’impact de la 5G préalablement à toute décision d’octroi de licence ou d’activité d’exploitation;
2. d’assurer le devoir évident, d’une part, de transparence quant aux résultats de ces études et à l’état des lieux des contacts avec les différents acteurs du dossier et, d’autre part, d’une communication claire des intentions de l’exécutif;
3. de fournir toutes les informations utiles à une “commission spéciale” qui serait créée par la Chambre des représentants et chargée, concernant le déploiement de la 5G sur le territoire, les demandes d’autorisation de toute activité d’exploitation d’équipements radioélectriques et d'octroi de license, préalablement aux décisions qui seront prises par le gouvernement fédéral:
   a. d’analyser et d’évaluer les demandes;
   b. de rendre des avis;
   c. de faire des propositions;
   d. d’assurer la concertation avec les régions, les intervenants du monde académique ou encore la société civile;
4. de suspendre toutes les décisions prises par l’IBPT concernant les projets d’octroi de droits d’utilisation provisoires début 2020 et de conditionner celles-ci à des études d’impact, des analyses de sécurité, des concertations et des enquêtes publiques
5. de prévoir, préalablement à toute activité d’exploitation d’équipements radioélectriques et de toute licence, la nécessité d’une demande d’autorisation de la part des opérateurs au gouvernement fédéral; celle-ci ne pourra être accordée qu’après la réalisation d’études d’impact, d’analyses et de consultations; le gouvernement fédéral pourra ainsi s’assurer de la sûreté et de la sécurité de l’État et garder le contrôle quant au choix de partenaires fiables; cette liste des équipements autorisés devra être publiée et mise à jour régulièrement;
6. d’établir un cadre légal répondant aux besoins exprimés par les différents services de police européens;
7. de prendre les mesures nécessaires pour continuer à permettre les interceptions légales avant de déployer la 5G sur notre territoire et ainsi donner à la police fédérale les outils nécessaires à notre sécurité et en particulier dans la lutte contre le terrorisme;
8. de réglementer le déploiement de la 5G en tenant compte des diverses recommandations faites notamment par l’Union européenne.