Proposition de loi modifiant l’article 66bis du Code des impôts sur les revenus 1992 en vue de permettre la déductibilité des équipements en matière de sécurité liés à l’utilisation d’une motocyclette pour les déplacements professionnels

01/10/2019

Il est incontestable que les équipements de sécurité qu’utilisent les usagers de motocyclettes diminuent la gravité des lésions en cas d’accident.

Les auteurs de la présente proposition de loi envisagent de modifier le Code des impôts sur les revenus 1992 afin de consacrer la déductibilité de ces équipements – terme volontairement plus large que celui de vêtements.

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01/10/2019

Proposition de loi modifiant l’article 66bis du Code des impôts sur les revenus 1992 en vue de permettre la déductibilité des équipements en matière de sécurité liés à l’utilisation d’une motocyclette pour les déplacements professionnels

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