Proposition de loi modifiant la loi-programme (I) du 24 décembre 2002, en ce qui concerne la tutelle des mineurs étrangers non accompagnés

09/09/2019

La présente proposition de loi vise à améliorer la tutelle des mineurs étrangers non accompagnés.

La Belgique, à l’instar d’autres pays européens, est confrontée à la problématique des mineurs étrangers qui arrivent sur le territoire sans avoir de représentant légal (père, mère, tuteur). Plusieurs cas de figure peuvent se présenter. Certains mineurs voyagent seuls. Certains fuient des situationsde guerre, d’autres la misère et “tentent la chance” enEurope. D’autres ne sont pas nécessairement arrivés seuls car ils sont partis avec leurs parents ou un tuteur. En période de conflit, il n’est pas rare que ce départ soit impulsif et que des membres d’une même famille soient séparés en chemin. Il y a ensuite les mineurs qui sont envoyés par leur parent pour “une vie meilleure”.

Le régime de tutelle spécifique pour le Mena, tel qu’instauré par la loi-programme du 24 décembre 2002 précitée, assure déjà une représentation légale appropriée, qui prend en compte l’intérêt supérieur de l’enfant. Il va de l’intérêt de l’enfant mineur de poursuivre ce régime de représentation spécifique aux Mena, même lorsqu’ils ont obtenu un titre de séjour pour une durée illimitée. C’est d’ailleurs ce qui se passe dans la pratique, le service des tutelles ne mettant fin à la mission du tuteur du Mena qu’à la majorité de son pupille, même si celui-ci a obtenu un certificat d’inscription au registre des étrangers définitif bien avant sa majorité.

La présente proposition vise à corriger le décalage qui existe entre la loi relative à la tutelle des Mena et la réalité du terrain. Afin d’atteindre cet objectif, il est
recommandé de modifier la loi sur la tutelle des Mena, incluse dans la loi-programme du 24 décembre 2002 précitée, en complétant l’article 479-5 et en abrogeant l’article 479-23.

Il y a également lieu de donner la possibilité aux Mena, qui ont obtenu un titre de séjour d’une durée illimitée avant l’entrée en vigueur de la loi (et qui, de ce fait, sont, au moins en théorie, privés du droit à bénéficier des services de leur tuteur), de garder leur tuteur ou de pouvoir bénéficier des services d’un nouveau tuteur. 

Cette solution présente l’avantage de constituer une solution durable et conforme à l’intérêt supérieur de l’enfant.

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