Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en vue de prendre en compte les frais liés à la recherche d’un emploi

01/10/2019

La présente proposition de loi entend permettre la déduction des frais supportés par les chômeurs, dans le cadre de leur recherche d’un emploi et ce sur base forfaitaire.

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01/10/2019

Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en vue de prendre en compte les frais liés à la recherche d’un emploi

01/10/2019

Proposition de loi modifiant l’article 66bis du Code des impôts sur les revenus 1992 en vue de permettre la déductibilité des équipements en matière de sécurité liés à l’utilisation d’une motocyclette pour les déplacements professionnels

01/10/2019

Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne les dépenses pour garde d’enfants

27/09/2019

Proposition de loi modifiant la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré structuré à deux niveaux en vue d’introduire le principe de l’aide adéquate la plus rapide

27/09/2019

Proposition de loi modifiant la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, visant à la création d’une cellule de lutte contre le trafic illicite de biens culturels au sein de la police judiciaire

27/09/2019

Proposition de loi visant à évaluer et à renforcer les mesures prises pour lutter contre les violences à l’encontre des membres des services de police

19/09/2019

Proposition de loi modifiant le Code de la nationalité belge afin de prévoir une cérémonie et une prestation de serment pour les personnes ayant acquis la nationalité belge

10/09/2019

Proposition de loi modifiant la loi du 14 juillet 1994 relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités en vue de permettre l’exercice de certaines activités durant le congé de maternité

10/09/2019

Proposition de loi modifiant l’article 203ter du Code civil, visant à instaurer une délégation de sommes en cas de contribution alimentaire

09/09/2019

Proposition de loi introduisant la parentalité sociale dans le Code civil