Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 afin d’accorder une réduction d’impôt pour les dépenses d’équipements de sécurité liés à l’utilisation d’un véhicule ainsi que les dépenses de formation à la conduite

01/10/2019

Il est incontestable que les équipements de sécurité liés à l’usage d’un véhicule, tel les sièges pour enfants, les vêtements spéciaux pour motocyclistes ou encore les casques pour cyclistes, diminuent la gravité des lésions en cas d’accident.  La formation à la conduite d’un véhicule est également de nature à contribuer à la sécurité routière.

Les auteurs de la présente proposition de loi envisagent de modifier le Code des impôts sur les revenus 1992 afin d’introduire une réduction d’impôt pour les dépenses d’équipements de sécurité liés à l’utilisation d’un véhicule ainsi que les dépenses de formation à la conduite.

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01/10/2019

Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 afin d’accorder une réduction d’impôt pour les dépenses d’équipements de sécurité liés à l’utilisation d’un véhicule ainsi que les dépenses de formation à la conduite

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