Proposition de loi visant à protéger les victimes de violences intrafamiliales ou conjugales par le port d’un bracelet anti-rapprochement

29/10/2019

Avec Maxime Prévot, nous déposons une proposition de loi prévoyant le bracelet anti-rapprochement pour les conjoints violents!

Un dispositif efficace qui a fait ses preuves à l’étranger et qui contribue à diminuer les violences intra-familiales, essentiellement celles faites aux femmes.


3 féminicides par mois en Belgique et 70% des faits de violences non poursuivis par les parquets faute de moyens pour la justice , c’est juste inacceptable !

Nous devons avancer sur les violences faites aux femmes rapidement , c’est une vraie urgence de société !

Actuellement, les victimes de faits de violence intrafamiliale ou conjugale sont trop peu protégées contre les auteurs qui se permettent trop souvent de continuer à les intimider, à les harceler, voire même à exercer des violences renouvelées à leur encontre.

Pour remédier à ce problème, la proposition de loi prévoit la possibilité du port d’un bracelet anti-rapprochement pour l’auteur des faits qui est soit éloigné du
domicile commun soit déjà séparé, afin de lui éviter un mandat d’arrêt, tout en permettant un meilleur contrôle et donc une meilleure prévention.

Passage dans l'émission "A votre avis" sur la RTBF mercredi 6 novembre:


Proposition de loi

Sudpresse en ligne : Un bracelet contre les conjoints violents

Le soir en ligne : Bracelets, téléphones et protocoles: cinq mesures pour protéger les victimes de violences intrafamiliales

20191029-article journal sudpresse.pdf

20191030-article journal le soir.pdf

La DH 5 novembre : Féminicides : le bracelet anti-rapprochement bientôt en Belgique, voici comment fonctionne ce dispositif

RTL Info 13h 4 novembre : Violences conjugales : la mise en place d'un bracelet anti-rapprochement

Maxime Prévot : Invité de Bel RTL 4 novembre : le bracelet anti-rapprochement

Télémoustique : Féminicide : le Bracelet anti-rapprochement, gadget ou solution? 

RTBF web : La lutte contre les violences faites aux femmes ne fait plus partie des priorités du monde politique"

La Libre en ligne 5 novembre : Les bracelets anti-rapprochement, la solution controversée pour lutter contre la violence conjugale

20191105-Article-la-DH

20191105-La-Libre-Belgique

29/10/2019

Proposition de loi visant à protéger les victimes de violences intrafamiliales ou conjugales par le port d’un bracelet anti-rapprochement

14/10/2019

Proposition de loi Visant à lutter contre le gaspillage et à encourager les dons et la biodégradation

09/10/2019

Proposition de loi modifiant la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques, en vue de lutter contre le surendettement lié aux dettes de GSM

09/10/2019

Proposition de résolution demandant au gouvernement de soutenir le préaccord conclu entre les ministres de l’Intérieur de l’Allemagne, de la France, de l’Italie et de Malte en vue d’instaurer un mécanisme de répartition des demandeurs d’asile entre les États membres de l’Union européenne

03/10/2019

Proposition de loi modifiant l’article 157 du Code des impôts sur les revenus 1992, en vue de permettre le transfert entre conjoints de l’excédent des versements anticipés

03/10/2019

Proposition de loi modifiant l’article 12, § 1er, du Code des impôts sur les revenus 1992 en vue de réintroduire parmi les bénéficiaires de l’exonération du précompte immobilier les institutions qui accueillent des personnes ayant besoin d’aide autres que les personnes âgées

03/10/2019

Proposition de lio relative à la mention du plan tarifaire le plus avantageux sur la facture de clôture des fournisseurs d’énergie

03/10/2019

Proposition de loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques et visant à permettre la perception d’impôts au profit des communes sur les pylônes et supports pour antennes GSM

01/10/2019

Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 et visant à développer la recherche dans les PME grâce aux valorisateurs de la recherche

01/10/2019

Proposition de loi instaurant une réduction d’impôt et modifiant l’article 289bis du Code des impôts sur les revenus 1992, en vue de promouvoir le développement du capital humain et la formation tout au long de la vie