Proposition de loi modifiant la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits, visant à interdire la publicité pour les véhicules les plus polluants et les plus lourds.

27/05/2020

Par la présente proposition entendent favoriser la conversion du parc automobile belge en parc à faibles émissions et plus sûr pour les autres usagers, en vue de protéger la santé des consommateurs.

La présente proposition de loi vise à réduire la mise en circulation de nouveaux véhicules de catégorie M1, soit les voitures particulières, dont les émissions de dioxyde de carbone sont supérieures à 95 grammes par kilomètre (mesurés selon le cycle NEDC) et/ou dont la masse en ordre de marche dépasse 1 400 kg, en interdisant toute forme de publicité les concernant. Parallèlement, cette proposition de loi vise à réduire la mise en circulation des nouveaux véhicules de catégorie N1, soit les véhicules utilitaires légers, dont les émissions sont supérieures à 147 g/km NEDC, en interdisant toute publicité les concernant.

En vertu du règlement (UE) 2019/631 du Parlement européen et du Conseil, les constructeurs automobiles sont tenus de respecter l’objectif à l’échelle du parc de l’Union de 95 g de CO2/km pour les voitures neuves et de 147 g de CO2/km pour les véhicules utilitaires légers neufs. Cette proposition de loi engage la Belgique à poursuivre cet objectif.

Lire notre proposition de loi

27/05/2020

Proposition de loi modifiant la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits, visant à interdire la publicité pour les véhicules les plus polluants et les plus lourds.

12/05/2020

Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne les libéralités.

11/05/2020

Proposition de résolution relative au déploiement de la 5G

11/05/2020

Proposition de résolution visant à la mise en place d'un plan d'urgence facilitant la plainte et la protection des victimes de violences intrafamiliales ou de couple dans le cadre de la crise sanitaire du coronavirus/COVID-19.

08/04/2020

Proposition de loi modifiant l'article 190 du Code d'instruction criminelle en ce qui concerne le huis clos pour les infractions sexuelles.

13/02/2020

Proposition de loi modifiant les articles 133 et 289ter du Code des impôts sur les revenus 1992 afin de permettre une majoration de la quotité exemptée d'impôts pour les enfants qui poursuivent des études dans l'enseignement supérieur ainsi qu'une majoration du crédit d'impôt.

28/01/2020

Proposition de résolution pour une répartition équitable et sociale des distributeurs automatiques de billets en Belgique.

24/01/2020

Proposition de loi modifiant la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile en ce qui concerne la composition du conseil de zone de secours

17/01/2020

Proposition de résolution pour un renforcement de la protection civile

19/12/2019

Lutter contre les situations de “bill shock” à la suite de l’utilisation de certains services de télécommunication