Proposition de loi modifiant le Code judiciaire en vue de financer une partie du recours à la médiation familiale

10/07/2019

Depuis 2005, le Code judiciaire permet le recours à la médiation familiale mais un nombre nettement insuffisant de personnes y a encore recours.

Puisque bon nombre d’études ont montré la grande utilité de ce processus de médiation, la proposition de loi prévoit la possibilité pour les parties ayant des enfants communs d’y recourir grâce à un certain nombre de séances gratuites, pour favoriser son utilisation.

Lire la proposition de loi.pdf

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