Proposition de loi modifiant la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques, en vue de lutter contre le surendettement lié aux dettes de GSM

09/10/2019

La présente proposition de loi vise à lutter contre le surendettement lié aux dettes de GSM.

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09/10/2019

Proposition de loi modifiant la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques, en vue de lutter contre le surendettement lié aux dettes de GSM

09/10/2019

Proposition de résolution demandant au gouvernement de soutenir le préaccord conclu entre les ministres de l’Intérieur de l’Allemagne, de la France, de l’Italie et de Malte en vue d’instaurer un mécanisme de répartition des demandeurs d’asile entre les États membres de l’Union européenne

03/10/2019

Proposition de loi modifiant l’article 157 du Code des impôts sur les revenus 1992, en vue de permettre le transfert entre conjoints de l’excédent des versements anticipés

03/10/2019

Proposition de loi modifiant l’article 12, § 1er, du Code des impôts sur les revenus 1992 en vue de réintroduire parmi les bénéficiaires de l’exonération du précompte immobilier les institutions qui accueillent des personnes ayant besoin d’aide autres que les personnes âgées

03/10/2019

Proposition de loi relative à la mention du plan tarifaire le plus avantageux sur la facture de clôture des fournisseurs d’énergie

03/10/2019

Proposition de loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques et visant à permettre la perception d’impôts au profit des communes sur les pylônes et supports pour antennes GSM

01/10/2019

Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 et visant à développer la recherche dans les PME grâce aux valorisateurs de la recherche

01/10/2019

Proposition de loi instaurant une réduction d’impôt et modifiant l’article 289bis du Code des impôts sur les revenus 1992, en vue de promouvoir le développement du capital humain et la formation tout au long de la vie

01/10/2019

Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 afin d’accorder une réduction d’impôt pour les dépenses d’équipements de sécurité liés à l’utilisation d’un véhicule ainsi que les dépenses de formation à la conduite

01/10/2019

Proposition de loi modifiant l’article 133 du Code des impôts sur les revenus 1992 afin de mieux prendre en compte la situation des familles monoparentales