Proposition de loi modifiant l’article 34 du Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne les rentes et pensions d’origine étrangère

01/10/2019

La proposition de loi concerne les travailleurs belges ayant effectué tout ou partie de leur carrière professionnelle dans un autre pays que la Belgique, tout en résidant en zone frontalière belge, avant le 1er janvier 2007.

Les auteurs constatent que des problèmes de double imposition continuent d’exister pour ces personnes et souhaite donc adapter la législation fiscale afin de supprimer une telle injustice.

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01/10/2019

Proposition de loi modifiant l’article 34 du Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne les rentes et pensions d’origine étrangère

01/10/2019

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27/09/2019

Proposition de loi modifiant la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré structuré à deux niveaux en vue d’introduire le principe de l’aide adéquate la plus rapide

27/09/2019

Proposition de loi modifiant la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, visant à la création d’une cellule de lutte contre le trafic illicite de biens culturels au sein de la police judiciaire

27/09/2019

Proposition de loi visant à évaluer et à renforcer les mesures prises pour lutter contre les violences à l’encontre des membres des services de police

19/09/2019

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10/09/2019

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10/09/2019

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09/09/2019

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09/09/2019

Proposition de loi modifiant la loi-programme (I) du 24 décembre 2002, en ce qui concerne la tutelle des mineurs étrangers non accompagnés