Proposition de loi visant à encadrer les pénalités qui peuvent être réclamées au consommateur en cas d’inexécution ou d’exécution partielle d’une obligation de sommes

01/10/2019

La présente proposition de loi vise à encadrer les frais de rappels, les indemnités forfaitaires et les intérêts de retard qui peuvent être réclamés à un consommateur défaillant par une entreprise ou par celui qui recouvre amiablement une créance pour le compte d’une entreprise. Elle vise à rétablir l’équilibre entre les droits et les obligations des parties.

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01/10/2019

Proposition de loi visant à encadrer les pénalités qui peuvent être réclamées au consommateur en cas d’inexécution ou d’exécution partielle d’une obligation de sommes

01/10/2019

Proposition de loi relative à l’application du taux réduit de TVA aux prestations des centres de contrôle technique en faveur de certaines personnes invalides ou handicapées

01/10/2019

Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en vue de mieux prendre en considération la charge d’un enfant handicapé

01/10/2019

Proposition de loi modifiant l’arrêté royal n°20, du 20 juillet 1970, fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux, en vue d’introduire un taux réduit pour les dépenses permettant d’améliorer l’accessibilité des logements

01/10/2019

Proposition de loi visant à immuniser la rémunération de l’apprenti pour la définition de personne à charge

01/10/2019

Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 et visant à développer la recherche dans les PME grâce aux valorisateurs de la recherche

01/10/2019

Proposition de loi instaurant une réduction d’impôt et modifiant l’article 289bis du Code des impôts sur les revenus 1992, en vue de promouvoir le développement du capital humain et la formation tout au long de la vie

01/10/2019

Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 afin d’accorder une réduction d’impôt pour les dépenses d’équipements de sécurité liés à l’utilisation d’un véhicule ainsi que les dépenses de formation à la conduite

01/10/2019

Proposition de loi modifiant l’article 133 du Code des impôts sur les revenus 1992 afin de mieux prendre en compte la situation des familles monoparentales

01/10/2019

Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en vue de prendre en compte les frais liés à la recherche d’un emploi