Proposition de loi modifiant l’arrêté royal n°20, du 20 juillet 1970, fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux, en vue d’introduire un taux réduit pour les dépenses permettant d’améliorer l’accessibilité des logements

01/10/2019

La proposition de loi vise à introduire un taux réduit de TVA pour les dépenses visant à améliorer l’accessibilité des logements, tant pour les personnes âgées que pour les personnes handicapées.

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01/10/2019

Proposition de loi modifiant l’arrêté royal n°20, du 20 juillet 1970, fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux, en vue d’introduire un taux réduit pour les dépenses permettant d’améliorer l’accessibilité des logements

01/10/2019

Proposition de loi visant à immuniser la rémunération de l’apprenti pour la définition de personne à charge

27/09/2019

Proposition de loi modifiant la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, visant à la création d’une cellule de lutte contre le trafic illicite de biens culturels au sein de la police judiciaire

27/09/2019

Proposition de loi visant à évaluer et à renforcer les mesures prises pour lutter contre les violences à l’encontre des membres des services de police

27/09/2019

Proposition de loi modifiant la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré structuré à deux niveaux en vue d’introduire le principe de l’aide adéquate la plus rapide

19/09/2019

Proposition de loi modifiant le Code de la nationalité belge afin de prévoir une cérémonie et une prestation de serment pour les personnes ayant acquis la nationalité belge

10/09/2019

Proposition de loi modifiant l’article 203ter du Code civil, visant à instaurer une délégation de sommes en cas de contribution alimentaire

10/09/2019

Proposition de loi modifiant la loi du 14 juillet 1994 relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités en vue de permettre l’exercice de certaines activités durant le congé de maternité

09/09/2019

Proposition de loi introduisant la parentalité sociale dans le Code civil

09/09/2019

Proposition de loi modifiant la loi-programme (I) du 24 décembre 2002, en ce qui concerne la tutelle des mineurs étrangers non accompagnés