Proposition de loi modifiant le Code pénal, visant à incriminer pénalement certaines agressions sexuelles commises à distance.

26/11/2020

Actuellement, les actes d’agression sexuelle ne sont réprimés par le Code pénal que lorsque l’auteur des fait est présent physiquement auprès de la victime.

Étant donné l’usage répandu des médias sociaux et les méfaits qui y sont commis, la proposition de loi adapte ce même Code de façon à ce que certaines agressions sexuelles commises à distance soient également punissables pénalement.

Lire ma proposition de loi

26/11/2020

Proposition de loi modifiant le Code pénal, visant à incriminer pénalement certaines agressions sexuelles commises à distance.

25/11/2020

Proposition de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers afin d'interdire la détention de familles avec enfants mineurs.

20/11/2020

Proposition de loi visant à rendre effective la réduction du taux de TVA à 6% sur la stérilisation des chats.

09/11/2020

Permettre l'accouchement dans la discrétion

05/11/2020

Pour protéger le commerce local...et arrêter de glorifier la surconsommation !

27/10/2020

Proposition de résolution visant à diminuer le coût des lunettes et lentilles et à améliorer leur accessibilité

26/10/2020

Proposition de résolution visant à reconnaître et à soutenir les patients souffrant de “COVID-19 longue durée”

19/10/2020

Proposition de loi modifiant la loi du 23 mars 1995 tendant à réprimer la négation, la minimisation, la justification ou l’approbation du génocide commis par le régime national-socialiste allemand pendant la seconde guerre mondiale, concernant l’utilisation d’insignes nazis

14/10/2020

Proposition de résolution concernant le conflit du Karabakh et la guerre commencée le 27 septembre 2020

13/10/2020

Proposition de loi portant création d'une Commission permanente pour le suivi de la politique d'éloignement des étrangers.