Proposition de loi prévoyant diverses mesures en faveur des indépendants en vue de leur relance, dans le cadre de la crise du COVID-19 et du déconfinement suivant cette crise.

07/10/2020

La crise économique causée par la pandémie de COVID-19 a mis à mal un très grand nombre de nos PME et de nos indépendants. Dès lors, la présente proposition de loi propose de prolonger la possibilité de droit passerelle exceptionnelle mise en place dans le cadre de la crise du COVID-19 jusqu’au 31 mars 2021 et de prolonger la possibilité de droit passerelle à la reprise jusqu’au 31 décembre 2020. Par ailleurs, il est proposé de réduire les taux de cotisations dus par les indépendants à 0 % pour les 3e et 4e trimestres de l’année 2020 et de réduire ces taux de moitié pour le 1er trimestre 2021 pour les indépendants qui auront bénéficié du droit passerelle au minimum 30 jours au cours de ce trimestre, et ce dans le but de faciliter leur relance.

Lire notre proposition de loi

13/10/2020

Proposition de loi portant création d'une Commission permanente pour le suivi de la politique d'éloignement des étrangers.

09/10/2020

Proposition de loi visant à procurer une aide particulière au secteur de l'Horeca en matière de TVA.

09/10/2020

Proposition de loi visant à pérenniser la mesure de 0% de cotisations sur le 1er emploi.

07/10/2020

Proposition de loi prévoyant diverses mesures en faveur des indépendants en vue de leur relance, dans le cadre de la crise du COVID-19 et du déconfinement suivant cette crise.

05/10/2020

Proposition de résolution visant à demander au Bureau fédéral du Plan d'analyser l'accord du gouvernement.

02/10/2020

Proposition de loi modifiant la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile, en vue d'instaurer l'indexation de la dotation fédérale aux zones de secours.

29/09/2020

Proposition de loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée, instaurant une responsabilité solidaire pour le paiement de la TVA pour les opérateurs d'une interface électronique.

24/09/2020

Proposition de loi visant à instaurer un nouveau système de financement des zones de police

23/09/2020

Proposition de loi modifi ant le Code pénal, relative à la définition de la notion de “consentement” pour les infractions sexuelles

03/09/2020

Proposition de loi modifi ant la loi du 26 avril 2002 relative aux éléments essentiels du statut des membres du personnel des services de police et portant diverses autres dispositions relatives aux services de police, en vue d’institutionnaliser un contrôle d’intégrité au sein de la police intégrée au moment de la promotion