Proposition de loi visant à instaurer un nouveau système de financement des zones de police

24/09/2020

Vu que l’actuel mécanisme de financement des zones de polices, basé sur la norme dite KUL, n’est plus en adéquation avec les besoins réels, la présente proposition de loi vise à instaurer un nouveau système de financement des zones de police qui tienne compte: – de paramètres externes au fonctionnement d’une zone de police; – de paramètres qui tiennent compte d’un fonctionnement correct d’une zone de police; – de l’engagement minimal du nombre de personnel administratif et logistique nécessaire au bon fonctionnement d’une zone de police, calculé en fonction de la grandeur de la zone de police.

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