Proposition de loi modifi ant le Code pénal, relative à la définition de la notion de “consentement” pour les infractions sexuelles

23/09/2020

Ma proposition de loi vise à préciser que le consentement doit être exprimé de manière explicite et claire lors d’un acte sexuel. Il ne peut être déduit d’une attitude. Elle vise également à mieux préciser les cas dans lesquels il n’y a pas de consentement dans le cadre d’une infraction sexuelle afin de viser à la fois les hypothèses de non-consentement définies à l’actuel article 375, alinéa 2, du Code pénal, et les hypothèses des victimes qui ne parviennent pas à exprimer de manière explicite leur refus d’entamer ou même de poursuivre l’acte sexuel.

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Article La Libre en Ligne

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13/10/2020

Proposition de loi portant création d'une Commission permanente pour le suivi de la politique d'éloignement des étrangers.

09/10/2020

Proposition de loi visant à procurer une aide particulière au secteur de l'Horeca en matière de TVA.

09/10/2020

Proposition de loi visant à pérenniser la mesure de 0% de cotisations sur le 1er emploi.

07/10/2020

Proposition de loi prévoyant diverses mesures en faveur des indépendants en vue de leur relance, dans le cadre de la crise du COVID-19 et du déconfinement suivant cette crise.

05/10/2020

Proposition de résolution visant à demander au Bureau fédéral du Plan d'analyser l'accord du gouvernement.

02/10/2020

Proposition de loi modifiant la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile, en vue d'instaurer l'indexation de la dotation fédérale aux zones de secours.

29/09/2020

Proposition de loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée, instaurant une responsabilité solidaire pour le paiement de la TVA pour les opérateurs d'une interface électronique.

24/09/2020

Proposition de loi visant à instaurer un nouveau système de financement des zones de police

23/09/2020

Proposition de loi modifi ant le Code pénal, relative à la définition de la notion de “consentement” pour les infractions sexuelles

03/09/2020

Proposition de loi modifi ant la loi du 26 avril 2002 relative aux éléments essentiels du statut des membres du personnel des services de police et portant diverses autres dispositions relatives aux services de police, en vue d’institutionnaliser un contrôle d’intégrité au sein de la police intégrée au moment de la promotion