Proposition de loi modifiant le Code civil, visant à accorder la qualité de consommateur à certaines associations de copropriétaires.

23/06/2020

Lorsqu’un immeuble est la propriété de plusieurs copropriétaires, l’association des copropriétaires est chargée d’administrer l’immeuble et de le conserver de manière durable. Elle agit au nom et pour compte des copropriétaires qui composent l’association.

Dans bon nombre de cas, l’association est composée d’une large majorité de copropriétaires ayant euxmêmes la qualité de consommateur lorsqu’ils agissent à titre individuel. Pourtant, la qualité de consommateur n’est pas reconnue dans ce cas-là à l’association des copropriétaires, ce qui permet à certaines firmes lui fournissant des prestations d’imposer des conditions anormalement désavantageuses.

Les auteurs estiment cette situation anormale et la proposition de loi vise donc à accorder la qualité de consommateur à l’association des copropriétaires lorsque la moitié au moins de la valeur totale des parts est détenue par des membres pouvant se prévaloir de la qualité de consommateur.

Lire la proposition de loi

26/11/2020

Proposition de loi modifiant le Code pénal, visant à incriminer pénalement certaines agressions sexuelles commises à distance.

25/11/2020

Proposition de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers afin d'interdire la détention de familles avec enfants mineurs.

20/11/2020

Proposition de loi visant à rendre effective la réduction du taux de TVA à 6% sur la stérilisation des chats.

09/11/2020

Permettre l'accouchement dans la discrétion

05/11/2020

Pour protéger le commerce local...et arrêter de glorifier la surconsommation !

27/10/2020

Proposition de résolution visant à diminuer le coût des lunettes et lentilles et à améliorer leur accessibilité

26/10/2020

Proposition de résolution visant à reconnaître et à soutenir les patients souffrant de “COVID-19 longue durée”

19/10/2020

Proposition de loi modifiant la loi du 23 mars 1995 tendant à réprimer la négation, la minimisation, la justification ou l’approbation du génocide commis par le régime national-socialiste allemand pendant la seconde guerre mondiale, concernant l’utilisation d’insignes nazis

14/10/2020

Proposition de résolution concernant le conflit du Karabakh et la guerre commencée le 27 septembre 2020

13/10/2020

Proposition de loi portant création d'une Commission permanente pour le suivi de la politique d'éloignement des étrangers.