Proposition de loi modifiant la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits, visant à interdire la publicité pour les véhicules les plus polluants et les plus lourds.

27/05/2020

Par la présente proposition entendent favoriser la conversion du parc automobile belge en parc à faibles émissions et plus sûr pour les autres usagers, en vue de protéger la santé des consommateurs.

La présente proposition de loi vise à réduire la mise en circulation de nouveaux véhicules de catégorie M1, soit les voitures particulières, dont les émissions de dioxyde de carbone sont supérieures à 95 grammes par kilomètre (mesurés selon le cycle NEDC) et/ou dont la masse en ordre de marche dépasse 1 400 kg, en interdisant toute forme de publicité les concernant. Parallèlement, cette proposition de loi vise à réduire la mise en circulation des nouveaux véhicules de catégorie N1, soit les véhicules utilitaires légers, dont les émissions sont supérieures à 147 g/km NEDC, en interdisant toute publicité les concernant.

En vertu du règlement (UE) 2019/631 du Parlement européen et du Conseil, les constructeurs automobiles sont tenus de respecter l’objectif à l’échelle du parc de l’Union de 95 g de CO2/km pour les voitures neuves et de 147 g de CO2/km pour les véhicules utilitaires légers neufs. Cette proposition de loi engage la Belgique à poursuivre cet objectif.

Lire notre proposition de loi

31/07/2020

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 10 novembre 2012 déterminant les conditions minimales de l'aide adéquate la plus rapide et les moyens adéquats et visant à rendre plus flexibles les règles en matière de l'aide adéquate la plus rapide.

31/07/2020

Proposition de loi modifiant la loi du 26 avril 2002 relative aux éléments essentiels du statut des membres du personnel des services de police et portant diverses autres dispositions relatives aux services de police, en vue d'institutionnaliser un contrôle d'intégrité au sein de la police intégrée au moment de la promotion

15/07/2020

Proposition de loi modifiant le Code d'instruction criminelle en ce qui concerne l'analyse ADN en cas de violences sexuelles.

07/07/2020

Proposition de loi visant à prolonger le chômage temporaire dans le cadre du déconfinement lié au COVID-19.

07/07/2020

Proposition de loi visant à procurer une aide particulière au secteur de l'Horeca en matière de TVA.

07/07/2020

Proposition de loi prévoyant diverses mesures en faveur des indépendants dans le cadre de la crise du COVID-19 et du déconfinement suivant cette crise.

23/06/2020

Proposition de loi modifiant le Code civil, visant à accorder la qualité de consommateur à certaines associations de copropriétaires.

08/06/2020

Proposition de loi visant à aménager la situation de certaines catégories d’étrangers durant la pandémie du COVID-19

02/06/2020

Proposition de résolution relative à l’accord commercial entre l’Union européenne et le Mexique

27/05/2020

Proposition de loi modifiant la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits, visant à interdire la publicité pour les véhicules les plus polluants et les plus lourds.