Proposition de résolution visant à la mise en place d'un plan d'urgence facilitant la plainte et la protection des victimes de violences intrafamiliales ou de couple dans le cadre de la crise sanitaire du coronavirus/COVID-19.

11/05/2020

Notre proposition de résolution demande au gouvernement fédéral : 

  1. de solliciter du Collège des procureurs généraux une application plus systématique et plus stricte de l’instrument de l’interdiction temporaire de résidence et de considérer l’éloignement de l’auteur de violences du domicile familial comme une priorité;
  2. de garantir aux victimes de violences intrafamiliales ou de couple qui quittent leur domicile pour chercher de l’aide qu’elles ne seront pas considérées comme ayant violé les règles relatives aux plans de confinement et de déconfinement et ne seront donc pas sanctionnées pour ce motif;
  3. de développer toutes mesures d’urgence à même de protéger les victimes de violences, ainsi que leurs enfants;
  4. de généraliser, dans l’ensemble des zones de police du pays, les outils d’évaluation de risque de violence intrafamiliale;
  5. de constituer un groupe de policiers spécialisés en matière de violences intrafamiliales dans chaque zone de police, qui seront chargés d’assurer une permanence 24h/24 et d’offrir une prise en charge spécialisée et optimale des victimes venant déposer plainte;
  6. de créer une plateforme de signalement en ligne sous la forme d’un chat (dialogue en direct) avec ces policiers spécialisés;
  7. d'imposer à l'ensemble des zones de police du pays la reprise de contact par téléphone et par SMS avec toutes les personnes ayant déposé plainte pour des actes de violence intrafamiliale, durant les trois mois subséquents;
  8. d’affecter une partie de la réserve fédérale de la police au soutien des zones de police locale pour le dépôt de plaintes des victimes et les y former;
  9. de généraliser les collaborations entre les commissariats de police et les associations de prise en charge des victimes de violences intrafamiliales;
  10. d’élargir l’application 112 SOS et le service SMS, accessible aux sourds, malenten dants et personnes atteintes d’un trouble de l’élocution, aux victimes de violences intrafamiliales;
  11. de sensibiliser les opérateurs télécoms à la nécessité de supprimer toute trace d’appels des services d’écoute des victimes sur les factures téléphoniques;
  12. de multiplier les points de contact permettant aux victimes de dénoncer les violences dont elles sont victimes;
  13. de désigner les pharmacies comme de tels points de contact, en étroite concertation avec les représentants des pharmaciens, des services de police et des services d’aide spécialisés;
  14. de mettre en place des partenariats avec les centres commerciaux et les supermarchés pour installer des boîtes permettant l’appel à l’aide et pour imprimer les numéros d’écoute d’urgence sur les tickets de caisse;
  15. de mener, en collaboration avec les entités fédérées, une campagne de sensibilisation aux dispositifs mis en place;
  16. de débloquer, pour les mesures qui le nécessitent, un fonds fédéral d’urgence dont le montant sera déterminé en concertation avec les acteurs de terrain.

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