Proposition de loi modifiant l'article 190 du Code d'instruction criminelle en ce qui concerne le huis clos pour les infractions sexuelles.

08/04/2020

Cette proposition institue le huis clos en règle générale pour les affaires de mœurs. Le traitement en audience publique sera exceptionnel.

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31/07/2020

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 10 novembre 2012 déterminant les conditions minimales de l'aide adéquate la plus rapide et les moyens adéquats et visant à rendre plus flexibles les règles en matière de l'aide adéquate la plus rapide.

31/07/2020

Proposition de loi modifiant la loi du 26 avril 2002 relative aux éléments essentiels du statut des membres du personnel des services de police et portant diverses autres dispositions relatives aux services de police, en vue d'institutionnaliser un contrôle d'intégrité au sein de la police intégrée au moment de la promotion

15/07/2020

Proposition de loi modifiant le Code d'instruction criminelle en ce qui concerne l'analyse ADN en cas de violences sexuelles.

07/07/2020

Proposition de loi visant à procurer une aide particulière au secteur de l'Horeca en matière de TVA.

07/07/2020

Proposition de loi prévoyant diverses mesures en faveur des indépendants dans le cadre de la crise du COVID-19 et du déconfinement suivant cette crise.

07/07/2020

Proposition de loi visant à prolonger le chômage temporaire dans le cadre du déconfinement lié au COVID-19.

23/06/2020

Proposition de loi modifiant le Code civil, visant à accorder la qualité de consommateur à certaines associations de copropriétaires.

08/06/2020

Proposition de loi visant à aménager la situation de certaines catégories d’étrangers durant la pandémie du COVID-19

02/06/2020

Proposition de résolution relative à l’accord commercial entre l’Union européenne et le Mexique

27/05/2020

Proposition de loi modifiant la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits, visant à interdire la publicité pour les véhicules les plus polluants et les plus lourds.