Proposition de résolution pour une répartition équitable et sociale des distributeurs automatiques de billets en Belgique.

28/01/2020

Ma proposition de résolution vise à demander au grouvernement fédérale :

  1. d’entamer une concertation avec le secteur bancaire en vue du développement, suivant l’exemple néerlandais, d’un réseau de distributeurs de billets permettant de couvrir également les zones rurales;
  2. d'examiner la possibilité de développer, pour des services bancaires de base, un service de proximité analogue au réseau des points de service postal;
  3. de déterminer les services bancaires devant certainement en faire partie;
  4. d’examiner, dans le cadre de cette étude, la possibilité d’appliquer au réseau bancaire de proximité les mêmes critères de distance qu’aux points de service postal;
  5. d’identifier, dans ce cadre, les acteurs les mieux à même de coordonner la mise en place de ce réseau bancaire de proximité;
  6. de finaliser cette étude dans l’année suivant l’adoption de la présente résolution et d’en présenter les résultats au Parlement.
Lire ma proposition de résolution 
 
23/06/2020

Proposition de loi modifiant le Code civil, visant à accorder la qualité de consommateur à certaines associations de copropriétaires.

08/06/2020

Proposition de loi visant à aménager la situation de certaines catégories d’étrangers durant la pandémie du COVID-19

02/06/2020

Proposition de résolution relative à l’accord commercial entre l’Union européenne et le Mexique

27/05/2020

Proposition de loi modifiant la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits, visant à interdire la publicité pour les véhicules les plus polluants et les plus lourds.

12/05/2020

Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne les libéralités.

11/05/2020

Proposition de résolution relative au déploiement de la 5G

11/05/2020

Proposition de résolution visant à la mise en place d'un plan d'urgence facilitant la plainte et la protection des victimes de violences intrafamiliales ou de couple dans le cadre de la crise sanitaire du coronavirus/COVID-19.

08/04/2020

Proposition de loi modifiant l'article 190 du Code d'instruction criminelle en ce qui concerne le huis clos pour les infractions sexuelles.

13/02/2020

Proposition de loi modifiant les articles 133 et 289ter du Code des impôts sur les revenus 1992 afin de permettre une majoration de la quotité exemptée d'impôts pour les enfants qui poursuivent des études dans l'enseignement supérieur ainsi qu'une majoration du crédit d'impôt.

28/01/2020

Proposition de résolution pour une répartition équitable et sociale des distributeurs automatiques de billets en Belgique.