Proposition de résolution pour une répartition équitable et sociale des distributeurs automatiques de billets en Belgique.

28/01/2020

Ma proposition de résolution vise à demander au grouvernement fédérale :

  1. d’entamer une concertation avec le secteur bancaire en vue du développement, suivant l’exemple néerlandais, d’un réseau de distributeurs de billets permettant de couvrir également les zones rurales;
  2. d'examiner la possibilité de développer, pour des services bancaires de base, un service de proximité analogue au réseau des points de service postal;
  3. de déterminer les services bancaires devant certainement en faire partie;
  4. d’examiner, dans le cadre de cette étude, la possibilité d’appliquer au réseau bancaire de proximité les mêmes critères de distance qu’aux points de service postal;
  5. d’identifier, dans ce cadre, les acteurs les mieux à même de coordonner la mise en place de ce réseau bancaire de proximité;
  6. de finaliser cette étude dans l’année suivant l’adoption de la présente résolution et d’en présenter les résultats au Parlement.
Lire ma proposition de résolution 
 
31/07/2020

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 10 novembre 2012 déterminant les conditions minimales de l'aide adéquate la plus rapide et les moyens adéquats et visant à rendre plus flexibles les règles en matière de l'aide adéquate la plus rapide.

31/07/2020

Proposition de loi modifiant la loi du 26 avril 2002 relative aux éléments essentiels du statut des membres du personnel des services de police et portant diverses autres dispositions relatives aux services de police, en vue d'institutionnaliser un contrôle d'intégrité au sein de la police intégrée au moment de la promotion

15/07/2020

Proposition de loi modifiant le Code d'instruction criminelle en ce qui concerne l'analyse ADN en cas de violences sexuelles.

07/07/2020

Proposition de loi visant à procurer une aide particulière au secteur de l'Horeca en matière de TVA.

07/07/2020

Proposition de loi prévoyant diverses mesures en faveur des indépendants dans le cadre de la crise du COVID-19 et du déconfinement suivant cette crise.

07/07/2020

Proposition de loi visant à prolonger le chômage temporaire dans le cadre du déconfinement lié au COVID-19.

23/06/2020

Proposition de loi modifiant le Code civil, visant à accorder la qualité de consommateur à certaines associations de copropriétaires.

08/06/2020

Proposition de loi visant à aménager la situation de certaines catégories d’étrangers durant la pandémie du COVID-19

02/06/2020

Proposition de résolution relative à l’accord commercial entre l’Union européenne et le Mexique

27/05/2020

Proposition de loi modifiant la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits, visant à interdire la publicité pour les véhicules les plus polluants et les plus lourds.