Proposition de résolution visant à une contribution fiscale juste des multinationales

05/12/2019

Ces dernières années, il a fallu dresser un constat clair: les multinationales paient de moins en moins d’impôts.

En effet, la moyenne mondiale des taux d’impôt sur les bénéfices des sociétés est passée de plus de 40 % en 1980 à moins de 25 % en 20151. Le constat est encore bien plus inquiétant lorsque l’on sait que les entreprises multinationales bénéficient souvent de mécanismes d’optimalisation fiscale, ce qui représente selon le FMI environ 650 milliards de dollars par an en recettes fiscales non perçues par les États.

L’objectif de la présente proposition de résolution est de demander au gouvernement de donner un mandat clair aux négociateurs qui représentent notre pays au sein des négociations OCDE sur le sujet.

Précisons à cet égard qu’en sa qualité de membre du comité de pilotage du “cadre inclusif”, la Belgique joue un rôle particulièrement important dans ces négociations.

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23/06/2020

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08/06/2020

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02/06/2020

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27/05/2020

Proposition de loi modifiant la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits, visant à interdire la publicité pour les véhicules les plus polluants et les plus lourds.

12/05/2020

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11/05/2020

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11/05/2020

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08/04/2020

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13/02/2020

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28/01/2020

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