Lutter contre les obsolescences programmée et prématurée et encourager la réparabilité

28/11/2019


L’obsolescence est une forme de gaspillage, compte tenu des urgences sociales et climatiques, nous devons l’intégrer dans un véritable plan de lutte contre le gaspillage et contre la pauvreté. Lutter contre les obsolescences et encourager la réparabilité des produits, c’est agir au début de la chaîne de consommation, une nécessité pour les consommateurs.

Ma proposition de loi vise à lutter contre les obsolescences programmées et prématurées et favoriser la réparabilité des produits:

  • Réduire la TVA à 6% sur les services de réparation et pièces de rechange ;
  • Lutter contre les obsolescences programmée et prématurée des produits et équipements en obligeant les producteurs à indiquer clairement la durée de vie du produit et l’indice de réparabilité du produit tout au long de sa durée de vie ;
  • Etendre et renforcer les obligations des fabricants et des distributeurs en matière de mise à disposition des pièces détachées ainsi que des logiciels de contrôle et de mise à jour notamment pour les appareils électriques et électroniques, durant une période au moins équivalente à celle fixée dans la Directive 2009/125/CE du Parlement Européen et du Conseil, modifiant le règlement (CE) n°1275/2008 de la Commission. Si le bien concerné n’est visé par aucun règlement, la durée minimale de disponibilité est portée à la durée de la garantie ;
  • Etendre la durée de la garantie à la durée de vie du produit avec un minimum de 2 ans en ce compris pour les produits réparés puis «repackagés» par les sociétés;
  • Etendre la durée du défaut de conformité à 2 ans ;
  • Faire de l’obsolescence programmée et de l’obsolescence prématurée un délit passible de poursuites judiciaires.

Lire ma proposition de loi

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