Proposition de loi modifiant la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques, en vue de lutter contre le surendettement lié aux dettes de GSM

09/10/2019

La présente proposition de loi vise à lutter contre le surendettement lié aux dettes de GSM.

Lire ma proposition de loi

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28/11/2019

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14/10/2019

Proposition de loi Visant à lutter contre le gaspillage et à encourager les dons et la biodégradation